Ces occurrences représentent un déni de l'égalité en vertu du Code.
Ils sont également tenus de coopérer avec toute enquête en vertu du Code.
They are also required to cooperate with any investigation under the Code.
En vertu du code, une société cotée doit avoir des administrateurs indépendants.
Under the Code, a listed company must have independent directors on its board.
En vertu du code et en vertu de la loi.
Under the code and under the act.
En vertu du code, je dois attendre 45 jours.
Under the code, I have to wait 45 days.
En vertu du code, c'est une enquête.
Under the code, if you carry out an investigation, it's called an inquiry.
En vertu du code ou de la loi?
Under the code or the act?
En vertu du code, on s'attend à ce que les sénateurs règlent ces conflits en se conformant aux normes les plus élevées et en protégeant l'intérêt public.
Under the code, senators are expected to resolve these conflicts in a way that upholds the highest standards and protects the public interest.
En vertu du code, les marchands peuvent différencier le rabais selon les divers réseaux de cartes et de paiements et accorder des rabais pour différents modes de paiement.
Under the code, merchants are allowed to provide differential discounts among payment card networks and provide discounts for different methods of payment.
En vertu du code de conduite, les banques fourniront à chaque client admissible dont la demande d'assurance est acceptée des documents d'information qui précisent ce qui suit
Under the code of conduct, banks must provide each eligible customer who is accepted for insurance coverage with disclosure documents that set out the following
En vertu du code, le personnel et les activités des fournisseurs sont tenus d'opérer en toute conformité avec les lois de leur pays respectif et avec toutes les autres lois, règles et réglementations applicables.
Under the code, suppliers' personnel and operations are required to operate in full compliance with the laws of their respective countries and with all other applicable laws, rules, and regulations.
En vertu du code, la première chose qui arrive, si je reçois une demande d'un député, est qu'il me faut déterminer si cette demande repose sur des motifs raisonnables laissant entendre qu'une personne ne s'est pas conformée au code.
Under the code, the first thing that happens is, if I receive a request from a member, I have to determine whether that request contains reasonable grounds to suggest that somebody has not complied with the code.
En vertu du code, quiconque utilise un véhicule, un bateau ou un aéronef d'une manière dangereuse peut être trouvé coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ou d'un acte criminel.
Under the code anyone who does use a vehicle, vessel or aircraft in a dangerous manner can be guilty of an indictable offence or summary offence.
