La présente section traite du recouvrement des prêts FPEC et des demandes d'indemnisation.
This section deals with CSBF loan collection and claim submission.
Les citoyens étrangers sont-ils admissibles à un prêt FPEC?
Are foreign citizens eligible for a CSBF loan?
Les activités agricoles sont-elles admissibles pour les prêts FPEC?
Are farming activities eligible for CSBF loans?
De cette façon, le prêt FPEC est grève par une charge de premier rang sur le nouvel actif financé.
This will result in the CSBF loan being secured by a first charge on the new asset.
Le prêteur peut sécuriser davantage le prêt FPEC et exiger une sûreté supplémentaire sur d'autres actifs de l'entreprise.
The lender may further secure the CSBF loan with additional security on any other assets of the business.
Les entreprises d'élevage de poissons de mer ou d'eau douce sont admissibles à un prêt FPEC.
Salt water or fresh water fish farming businesses are eligible to obtain a CSBF loan.
Des études antérieures ont permis de constater une augmentation du salaire moyen payé par les emprunteurs FPEC par comparaison avec un groupe similaire de petites entreprises.
Previous studies have found an increase in average wages paid by CSBF borrowers when compared to a similar group of small businesses.
En pareille situation, seule la partie nécessaire à l'exploitation de l'entreprise est admissible à un prêt FPEC.
In such situations, only the portion necessary for the operation of the business is eligible for a CSBF loan.
Le prêteur doit prendre le même soin et les mêmes procédures pour l'octroi d'un prêt FPEC que pour ses prêts ordinaires.
The lender should take the same care and the same procedures for making a CSBF loan as he would for his conventional loans.
Un prêteur peut souhaiter sécuriser davantage un prêt FPEC au moyen d'une garantie ou d'un cautionnement de personne physique ou morale.
A lender may wish to further secure a CSBF loan by way of a guarantee or suretyship, personal or corporate.
La petite entreprise de déneigement pourrait obtenir un prêt FPEC pour l'achat ou l'amélioration des éléments d'actif nécessaires à son exploitation.
The snow removal small business would be eligible to obtain a CSBF loan for the purchase or improvement of assets necessary for its operation.
Le taux d'intérêt pour un prêt hypothécaire pour une durée équivalente au prêt FPEC doit être utilisé.
Use the rate for a mortgage term equivalent to the CSBF loan term.
La seule exception à cette règle vise les biens donnés en échange qui servent de paiement partiel lors de l'acquisition d'un élément d'actif financé par un prêt FPEC.
The only exception to this rule pertains to trade-ins which serve as partial payment during the acquisition of an asset financed by a CSBF loan.
