Examples with "J..009" and their translation in Engels
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Général J..009 (1) Le distributeur autorisé peut produire, assembler, vendre, fournir, transporter, expédier, livrer, importer ou exporter une drogue d'usage restreint s'il se conforme à ce qui suit
J..014 (1) La personne qui envisage d'effectuer l'une des opérations visées à l'article J..009 obtient une licence de distributeur autorisé pour chaque installation où elle envisage d'effectuer celle-ci en présentant au ministre une demande qui contient les renseignements suivants
J..014 (1) A person who intends to conduct an activity referred to in section J..009 shall obtain a dealer's licence for each site at which they plan to conduct activities by submitting an application to the Minister that contains the following information
J..009 Le ministre peut imposer à un distributeur autorisé toutes les restrictions et conditions qu'il juge nécessaires pour le contrôle d'une drogue d'usage restreint.
J..009 The Minister may impose such restrictions and conditions on a licensed dealer as he deems necessary for the control of a restricted drug.
Andere resultaten
Les analyses visées à l'article C..009 doivent être effectuées sur un échantillon prélevé
The testing referred to in section C..009 shall be performed on a sample taken
J..029 Lorsqu'un distributeur autorisé livre une drogue d'usage restreint, il doit
J..029 Where a licensed dealer delivers a restricted drug, he shall
Préparations exhibant une activité oestrogénique (interdit pour la volaille - article B..009)
Preparation having estrogenic activity (banned in poultry B..009)
Cette analyse d'identité est réalisée conformément à l'article C..009, interprétation 6.
This identity testing is performed in accordance with C..009, interpretation 6.
conformément aux articles B..009 et B..010 du Règlement sur les aliments et drogues.
shown in accordance with sections B..009 and B..010 of the Food and Drug Regulations.
Le promoteur doit fournir les renseignements demandés dans les 2 jours civils suivants [C..009].
Sponsors must provide the requested information within 2 calendar days [C..009].
J..004 Aucun distributeur autorisé ne peut importer ou exporter une drogue d'usage restreint sans permis.
J..004 No licensed dealer shall import or export a restricted drug without a permit.
On trouve dans l'article C..009 du RAD les exigences quant aux analyses des matières premières.
L'article B..009 du RAD énumère de nombreux ingrédients qui sont partiellement ou entièrement exemptés de la déclaration des constituants.
Section B..009, FDR details a number of ingredients that are partially or fully exempted from component declaration.
G..009 La demande de permis doit être rédigée dans la forme approuvée par le ministre.
G..009 An application for a permit shall be in a form approved by the Minister.
