Examples with "J..059" and their translation in Engels
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J..059 Le titulaire du permis d'exportation fournit au ministre, dans les quinze jours suivant la date d'exportation de la drogue d'usage restreint visée par le permis, une déclaration comprenant les renseignements suivants
J..059 The holder of an export permit shall provide the Minister, within 15 days after the day of export of the restricted drug specified in the permit, with a declaration that contains the following information
Andere resultaten
J..029 Lorsqu'un distributeur autorisé livre une drogue d'usage restreint, il doit
J..029 Where a licensed dealer delivers a restricted drug, he shall
G..059 Le distributeur autorisé peut fournir à un employé d'un hôpital une drogue contrôlée.
G..059 A licensed dealer may provide a controlled drug to a hospital employee.
J..009 Le ministre peut imposer à un distributeur autorisé toutes les restrictions et conditions qu'il juge nécessaires pour le contrôle d'une drogue d'usage restreint.
J..009 The Minister may impose such restrictions and conditions on a licensed dealer as he deems necessary for the control of a restricted drug.
Fourniture à un employé d'un hôpital G..059 Le distributeur autorisé peut fournir à un employé d'un hôpital une drogue contrôlée.
Provision to hospital employee G..059 A licensed dealer may provide a controlled drug to a hospital employee.
Version précédente B..047 Les succédanés de lait humain nouveaux sont assujettis aux exigences des articles B..051 à B..059.
J..056 Le distributeur autorisé dont le permis d'exportation expire retourne l'original de celui-ci au ministre dès que possible après l'expiration.
J..056 If an export permit expires, the licensed dealer shall, as soon as feasible after its expiry, return the original of the permit to the Minister.
J..019 Un établissement n'utilisera une drogue d'usage restreint que dans le but et de la façon indiqués dans la demande présentée pour ladite drogue restreinte conformément à l'article J..015.
J..019 An institution shall use a restricted drug only for the purpose and in accordance with the protocol therefor set out in the application respecting that restricted drug made pursuant to section J..015.
J..014 (1) La personne qui envisage d'effectuer l'une des opérations visées à l'article J..009 obtient une licence de distributeur autorisé pour chaque installation où elle envisage d'effectuer celle-ci en présentant au ministre une demande qui contient les renseignements suivants
J..014 (1) A person who intends to conduct an activity referred to in section J..009 shall obtain a dealer's licence for each site at which they plan to conduct activities by submitting an application to the Minister that contains the following information
Général J..009 (1) Le distributeur autorisé peut produire, assembler, vendre, fournir, transporter, expédier, livrer, importer ou exporter une drogue d'usage restreint s'il se conforme à ce qui suit
DORS/83-933, art. 1. B..059 Est interdite, sur l'étiquette ou dans l'annonce d'un succédané de lait humain ou d'un aliment présenté comme contenant un succédané de lait humain, toute mention ou allégation relative à son contenu portant
SOR/83-933, s. 1. B..059 No person shall, on the label of or in any advertisement for a human milk substitute or a food represented as containing a human milk substitute, make any statement or claim relating to the content in the food of
adoption par la Commission du livre blanc sur la sécurité alimentaire (-¥point J..59) et communication de la Commission sur le recours au principe de précaution (-> point 1.4.60).
the Commission adopts a White Paper on food safety (-¥ point 1.4.59) and a communication on the precautionary principle (- point 1.4.60).
