Examples with "J..019" and their translation in Frans
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J..019 An institution shall use a restricted drug only for the purpose and in accordance with the protocol therefor set out in the application respecting that restricted drug made pursuant to section J..015.
J..019 Un établissement n'utilisera une drogue d'usage restreint que dans le but et de la façon indiqués dans la demande présentée pour ladite drogue restreinte conformément à l'article J..015.
Andere resultaten
J..016 Where a licensed dealer receives an application made pursuant to section J..015, he shall, before selling a restricted drug to the institution that made the application
J..016 Lorsqu'un distributeur autorisé reçoit une demande en vertu de l'article J..015, il doit, avant de vendre la drogue d'usage restreint à l'établissement qui en a fait la demande,
J..018 Where the Minister receives from an institution an application or a copy of an application made pursuant to section J..015, he may, subject to such qualifications and limitations as he deems proper, authorize
J..018 Lorsque le ministre reçoit d'un établissement une demande ou une copie d'une demande faite en vertu de l'article J..005, il peut, sous réserve des qualités et des limites qu'il estime appropriées, autoriser
J..014 (1) A person who intends to conduct an activity referred to in section J..009 shall obtain a dealer's licence for each site at which they plan to conduct activities by submitting an application to the Minister that contains the following information
J..014 (1) La personne qui envisage d'effectuer l'une des opérations visées à l'article J..009 obtient une licence de distributeur autorisé pour chaque installation où elle envisage d'effectuer celle-ci en présentant au ministre une demande qui contient les renseignements suivants
J..029 Where a licensed dealer delivers a restricted drug, he shall
J..029 Lorsqu'un distributeur autorisé livre une drogue d'usage restreint, il doit
Sections C..004 and C..019 do not apply to source plasma.
Les articles C..004 et C..019 ne s'appliquent pas au plasma destiné au fractionnement.
C..206 Sections C..005 and C..019 do not apply to a component or kit.
C..206 Les articles C..005 et C..019 ne s'appliquent à aucun constituant ou trousse.
Importers are still obligated to report all adverse drug reactions (C..016 to C..019).
Les importateurs ont encore l'obligation de déclarer tous les effets indésirables des médicaments (de C..016 à C..019).
C..019 outlines conditions and exemptions as to when the finished product (API) testing is to be performed.
L'article C..019 présente les conditions et les exemptions relatives au moment où les analyses des produits finis doivent être effectuées.
The manufacturer shall maintain records of the reports and case reports referred to in sections C..017 to C..019.
Le fabricant tient les dossiers des rapports et fiches d'observations visés aux articles C..017 à C..019.
J..009 The Minister may impose such restrictions and conditions on a licensed dealer as he deems necessary for the control of a restricted drug.
J..009 Le ministre peut imposer à un distributeur autorisé toutes les restrictions et conditions qu'il juge nécessaires pour le contrôle d'une drogue d'usage restreint.
Finished product testing - C..018, C..019
Analyse du produit fini - C..018, C..019
The above information must be located immediately adjacent to the selling price without any intervening written, printed or graphic matter [B..019, FDR].
Les renseignements ci-dessus doivent précéder ou suivre le prix de vente et aucun texte écrit ou imprimé ni aucun signe graphique ne doit être intercalé entre les deux [B..019, RAD].