Vertaling van "LRMM" in Engels
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Le propriétaire a été informé de ses responsabilités en vertu de la LRMM.
The owner was informed about his responsibilities pursuant to the MLA.
En outre, la LRMM introduit des exigences obligatoires en matière d'assurance pour les exploitants de bâtiments commerciaux ou publics.
The MLA also provides for the introduction of compulsory insurance requirements for operators of commercial or public purpose vessels.
Si le régime d'assurance établi dans la LRMM était appliqué au tourisme d'aventure en milieu marin, cela aurait plusieurs conséquences.
If the MLA's insurance regime were applied to marine adventure tourism, a number of consequences would result.
Le régime d'assurance envisagé dans la LRMM n'a pas été conçu pour les participants des excursions de tourisme d'aventure.
The insurance regime envisaged in the MLA was not designed to apply to the participants in an adventure tourism excursion.
L'exclusion des activités de tourisme d'aventure maritime (tel la pratique du kayak et celle de radeaux de descente en eaux vives) du régime de responsabilité civile de passagers dans la partie 4 de la LRMM pour permettre l'adoption de règlements d'assurance obligatoire.
exclusion of adventure tourism activities (such as kayaking and whitewater rafting) from the passenger liability regime in Part 4 of MLA to allow adoption of compulsory insurance regulations.
Ainsi, tout comme dans le cas précédent concernant des navires autres que des navires de mer, le régime actuel de la partie 6 de la LRMM s'appliquerait aussi aux navires de mer d'une jauge brute ne dépassant pas 200.
Thus, like in the preceding case involving non-seagoing vessels, the existing regime in Part 6 of the MLA would also apply to seagoing vessels below 200 grt.
Il est proposé de reprendre la définition de « personnes associées » qui figure actuellement aux articles 60 et 66 de la LRMM afin de déterminer les quantités globales de SNPD reçues par plusieurs entités liées.
It is proposed to adopt the same definition of "associated persons" as contained in sections 60 and 66 of the MLA to assess aggregate quantities of HNS received by several related entities.
De tels navires demeureraient assujettis au régime actuel de la partie 6 de la LRMM.
Such vessels will continue to be covered under the existing regime in Part 6 of the MLA.
Le pouvoir de réglementation est prévu à la partie 7 (article 125) de la LRMM.
The authority for these regulations are found in Part 7 (section 125) of the MLA.
La LRMM met en œuvre quatre conventions de l'OMI qui peuvent affecter la responsabilité et l'indemnisation en cas d'incident maritime y compris les incidents entraînant un naufrage.
The MLA implements four IMO Conventions that may affect liability and compensation when there is a maritime accident including incidents that may result in a shipwreck.
La Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM) est la principale loi qui traite de la responsabilité des propriétaires et des exploitants de navires relativement aux passagers, à la cargaison, à la pollution et aux dommages matériels.
The Marine Liability Act (MLA) is the principal legislation dealing with the liability of shipowners and ship operators in relation to passengers, cargo, pollution and property damage.
La Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM) rend les armateurs ou les exploitants responsables de leur bâtiment et des conséquences de leurs activités.
The Marine Liability Act (MLA) makes the owners and/or operators of vessels responsible and liable for their vessels and the consequences of its operations.
Par conséquent, le 12 septembre 2012, il a fait une offre de 100462,51 $, plus les intérêts, à titre de règlement total et définitif, conformément à la LRMM.
Therefore on September 12, 2012, the Administrator made an offer of $100,462.51, plus interest, as full and final settlement pursuant to the MLA.
