Vertaling van "LSVA" in Engels
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Des marques de commerce et des étiquettes nationales servent à indiquer que les véhicules respectent les exigences de la LSVA.
National trade marks and labels are used to indicate that the vehicles comply with the MVSA.
Le contenu de l'avis est également envoyé à la LSVA et doit comprendre une description du défaut, une évaluation des risques au niveau de la sécurité en découlant, et toute information concernant les mesures qui seront prises par la compagnie pour corriger le défaut.
The contents of the notice are also set out in the MVSA and must include a description of the defect, an evaluation of the safety risk arising from it and information regarding the measures that will be taken by the company to correct the defect.
Aucune société n'est autorisée à expédier des véhicules d'une province à l'autre si les marques nationales de sécurité pour cette catégorie de véhicules n'y sont pas apposées, conformément aux dispositions de la LSVA.
No company can ship vehicles from one province to another unless it has a national safety mark applied in accordance with the MVSA.
Au Canada, les normes sur la sécurité des véhicules et les émissions ont été appliquées avec succès depuis 1971 aux termes de la LSVA, sur la base d'un système d'autocertification.
Vehicle safety and emission standards in Canada have operated successfully under the MVSA based on a self-certification system since 1971.
Analyse Environnement Canada reconnaît qu'auparavant, le secteur automobile était sujetti à des normes d'émissions de nature spécifique en vertu de la LSVA et qu'il demeure assujetti à des normes de sécurité en vertu de cette loi.
Analysis Environment Canada recognizes that the automotive industry was previously subject to emission standards of a specific nature under the MVSA and that it continues to be subject to safety standards under that Act.
La LSVA exige qu'une compagnie, lorsqu'elle apprend l'existence d'un défaut de sécurité, donne avis de la manière prescrite par la Loi, à certaines personnes, y compris le Ministre des Transports et les propriétaires actuels de véhicules touchés.
The MVSA requires a company, on becoming aware of a safety defect, to give notice in the form prescribed by the Act, to certain persons, including the Minister of Transport and current owners of affected vehicles.
La loi sur la sécurité des véhicules automobiles (LSVA) régit la sécurité des véhicules automobiles au Canada.
The Motor Vehicle Safety Act (MVSA) governs motor vehicle safety in Canada.
RÉGLEMENTATION CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES VÉHICULES AUTOMOBILES Transports Canada promulgue et applique la réglementation fédérale sur la sécurité routière et sur les véhicules automobiles en vertu de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles (LSVA).
CANADIAN VEHICLE SAFETY REGULATIONS Transport Canada promulgates and enforces federal road safety and motor vehicle regulations under the Motor Vehicle Safety Act (MVSA).
Dans la mesure ou cela est réalisable et approprie, ce cadre emprunterait la structure établie pour les émissions en vertu de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles (LSVA).
The framework would be, to the extent practical and appropriate, similar to that which existed for emissions under the Motor Vehicle Safety Act.
