Le second texte législatif considéré est le Code de commerce.
Afin d'accélérer les procédures d'insolvabilité, le code de commerce a été modifié.
En effet, rien ne semble l'interdire à l'exception des cinq cas limitativement énumérés par le Code de Commerce concernant les délibérations du conseil.
Indeed, nothing seems to prevent the company from doing so except for five cases exhaustively listed by the French Commercial Code concerning deliberations of the board meeting.
Enfin, jusqu'alors, le Code de commerce prévoyait que la facture devait être délivrée «dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services».
Finally, until then, the French Commercial Code provided that the invoice had to be issued "as soon as the sale or provision of services was completed".
Le Code de commerce, qui contient les dispositions légales relatives aux coopératives, a été adopté en 1992.
In 1992, the Code of Commerce, which incorporated the legal regulations on cooperatives was adopted.
En matière commerciale : Le Code de commerce prévoit le gel des comptes bancaires ou autres actifs déposés dans les banques et institutions financières, à la suite de la mise sous main de justice des biens d'un commerçant lors de sa déclaration de faillite.
In commercial matters: The Code of Commerce provides for the possibility of freezing bank accounts and other assets held in banks or other financial institutions as a consequence of the loss of authority over property suffered by a businessman when he declares bankruptcy.
Le Code de commerce réglemente l'activité économique des nationaux et des étrangers.
The Commercial Code regulates the economic activities of domestic and foreign persons.
Le Code de commerce a facilité les procédures pour l'exercice de la profession de commerçant.
The Commercial Code has eased the procedures for persons operating as traders.
Le Code de commerce prévoit des sanctions contre les pratiques anticoncurrentielles, mais il reste flou sur la manière dont ces sanctions sont déterminées et appliquées.
The Commercial Code provides for sanctions on anti-competitive practices, but it is vague about how these sanctions are to be determined and applied.
Le Code de commerce a aussi été modifié de façon à obliger les entreprises à communiquer des rapports annuels faisant le point sur le respect des règles en matière de propriété intellectuelle.
The Commercial Code was also amended with companies being required to report on the state of compliance with the intellectual property regulations in annual reports.
Le Code de commerce classe les entreprises en deux catégories, les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux, les deux pouvant être à capital variable.
The Commercial Code classifies businesses into partnerships or corporations; both types of business may have open-ended capital.
Le Code de commerce oblige les entreprises à conserver, pendant un certain temps, tous les documents ainsi que les informations qui concernent leurs activités, surtout ceux qui justifient les entrées dans leur comptabilité (contrats, factures, correspondance entrante et sortante, etc.
The Commercial code requires undertakings to store all business-related information and documents (contracts, invoices, incoming and outgoing correspondence, etc.)
Le Code de commerce, en vigueur depuis août 2012, contient le cadre légal régissant les sociétés et les procédures de redressement judiciaire.
The Commercial Code, in force since August 2012, contains the legal framework governing companies and judicial reorganization procedures.
