Le Code ne précise pas à qui doit s'appliquer cette présomption.
Le Code ne prévoit pas l'application de ce plafond par appareil.
Le Code ne vient pas faire obstacle à de tels accords.
The Code does not stand in the way of such bargains.
Le Code ne contient pas de dispositions concernant les votes de ratification.
The Code does not contain any provision concerning ratification votes.
Le Code ne fixe lui non plus aucun délai maximal.
The Code does not set out any time limit either.
Le Code ne s'applique pas aux marchés liés au secret-défense.
The Code does not apply to classified defence contracts.
Le Code ne définit pas ce qu'est une maladie professionnelle.
The Code does not define the term occupational disease.
Le Code ne s'applique pas aux entreprises de programmation de radio.
The Code does not apply to radio programming undertakings.
Le Code ne prévoit pas les modalités de collecte des données.
The Code does not say how to collect data.
Le Code ne définit pas ce qu'est un accident du travail.
The Code does not provide a definition of a work place accident.
Le Code ne traite pas expressément des paiements mobiles.
The Code does not explicitly address mobile payments transactions.
Le Code ne garantit pas le droit à une forme d'adaptation particulière.
The Code does not guarantee the right to any one particular form of accommodation.
Le Code ne prétend cependant pas avoir force de loi à leur égard.
But the Code does not purport to have the force of law with regard to them.
