The Code does not apply to nurses recruited by private agencies.
Le code ne s'applique pas aux infirmiers engagés par des agences privées.
The Code does not specify to whom this presumption should apply.
Le Code ne précise pas à qui doit s'appliquer cette présomption.
The Code does not contain specific provisions that relate directly to product tampering, although sections such as public mischief, uttering threats, extortion, etc., may apply.
Ce code ne comporte pas de dispositions particulières par rapport au sabotage des produits, mais certains de ses articles peuvent s'appliquer, notamment ceux qui concernent les méfaits publics, les menaces, l'extorsion, etc.
The Code does not provide that this cap applies per device.
Le Code ne prévoit pas l'application de ce plafond par appareil.
The Code does not contain any provision concerning ratification votes.
Le Code ne contient pas de dispositions concernant les votes de ratification.
The Code does not set out any time limit either.
Le Code ne fixe lui non plus aucun délai maximal.
The Code does not apply to classified defence contracts.
Le Code ne s'applique pas aux marchés liés au secret-défense.
The Code does not define the term occupational disease.
Le Code ne définit pas ce qu'est une maladie professionnelle.
The Code does not apply to radio programming undertakings.
Le Code ne s'applique pas aux entreprises de programmation de radio.
The Code does not provide a definition of a work place accident.
Le Code ne définit pas ce qu'est un accident du travail.
The Code does not explicitly address mobile payments transactions.
Le Code ne traite pas expressément des paiements mobiles.
The Code does not explicitly define what is meant by "medium term".
Le code ne définit pas expressément le concept de "moyen terme".
The Code does not guarantee the right to any one particular form of accommodation.
Le Code ne garantit pas le droit à une forme d'adaptation particulière.