Le second texte législatif considéré est le Code de commerce.
Afin d'accélérer les procédures d'insolvabilité, le code de commerce a été modifié.
En effet, rien ne semble l'interdire à l'exception des cinq cas limitativement énumérés par le Code de Commerce concernant les délibérations du conseil.
Indeed, nothing seems to prevent the company from doing so except for five cases exhaustively listed by the French Commercial Code concerning deliberations of the board meeting.
Enfin, jusqu'alors, le Code de commerce prévoyait que la facture devait être délivrée «dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services».
Finally, until then, the French Commercial Code provided that the invoice had to be issued "as soon as the sale or provision of services was completed".
Le code de commerce est une loi économique, ce n'est pas une loi sociale comme en habitation.
Le code de commerce définit plusieurs comportements qui sont considérés comme de la concurrence déloyale.
The commercial code sets out several types of conduct that are regarded as unfair competition.
Le code de commerce garantit des conditions équitables pour les investisseurs étrangers et du pays.
The Commercial Code guarantees equal conditions for foreign and domestic investors.
Le code de commerce subdivisé en 4 livres a été institué par les textes ci-après
The Commercial Code is subdivided into four books and was implemented by the following texts
Le code de commerce adopté par la Loi nº92-002 du 27 août 1992 reste le texte de référence.
The Commercial Code adopted by Law No. 92-002 of 27 August 1992 remains the reference text.
Le Code de commerce réglemente l'activité économique des nationaux et des étrangers.
The Commercial Code regulates the economic activities of domestic and foreign persons.
Le Code de commerce a facilité les procédures pour l'exercice de la profession de commerçant.
The Commercial Code has eased the procedures for persons operating as traders.
Le juge de commerce a rappelé aux parties leurs obligations prévues par le code de commerce.
The commercial court judge reminded the parties of their obligations under the commercial code.
Ils ne voient pas que le Code de commerce y a mis bon ordre, en emprisonnant étroitement le droit d'association.
They do not see that the commercial code has put things in good order by narrowly confining the right of association.
