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Le code interdit aux

Vertaling van "Le code interdit aux" in Engels

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the Code to not
The Code prohibits
Le Code interdit aux organisations et membres de la collectivité de faire de la discrimination à l'endroit des personnes ayant des problèmes de santé mentale ou de dépendance, et les oblige à mettre fin à toute discrimination qui survient.
Organizations and individuals have a legal obligation under the Code to not discriminate against people with mental health or addiction issues, and to eliminate discrimination when it happens.
Le Code interdit aux organisations et membres de la collectivité de faire de la discrimination fondée sur la croyance à l'endroit de quiconque, et les oblige à prévenir les cas de discrimination et à régler ceux qui surviennent.
Organizations and individuals have a legal obligation under the Code to not discriminate against people based on creed, to take steps to prevent discrimination, and to respond to it when it happens.
Le code interdit aux membres de la famille (les parents, les enfants ou les conjoints) de travailler pour la ville (sauf dans le cas du travail étudiant, l'été) ou de faire du commerce avec la ville.
The code forbids family members (parents, children or spouses) from working for the town (other than as summer students) or from doing business with the town.
Le code interdit aux forces armées de faire usage de la force pour réprimer l'exercice pacifique, légitime et légal des droits individuels et collectifs des citoyens, tels que prévus par les Constitutions nationales.
The code bans the military from using force to restrict the individual and collective rights of citizens as defined by the region's national constitutions.
Par ailleurs, le Code interdit aux forces de police d'élargir le champ de leurs enquêtes aux personnes racialisées dans leur ensemble lorsqu'elles disposent d'une vague description de suspect fondée sur la race.
The Code also prohibits the police from casting their investigative net widely on racialized individuals when dealing with a vague suspect description involving race.
Le Code interdit aux FSSF de facturer à leurs clients des frais d'utilisation excédentaire pour des services achetés sur une base illimitée.
The Code prohibits WSPs from charging customers any overage charge for services purchased on an unlimited basis.
Le Code interdit aux propriétaires de faire preuve de discrimination à l'endroit des familles avec des enfants ou des personnes qui entretiennent des relations axées sur la prestation de soins.
The Code prohibits housing providers from discriminating against families with children or other caregiver relationships.
Le Code interdit aux fournisseurs de logements de faire preuve de discrimination envers les familles qui ont des enfants ou envers les personnes qui doivent prendre soin de quelqu'un.
The Code prohibits housing providers from discriminating against families with children or people in other caregiver relationships.
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