Le code ne s'applique pas aux infirmiers engagés par des agences privées.
Le code ne vient pas changer ou modifier la loi.
Le code ne réinitialise pas le spam existant.
Le code ne définit pas expressément le concept de "moyen terme".
The Code does not explicitly define what is meant by "medium term".
Le code ne couvre ni les acquisitions et contrats immobiliers, ni les conventions de délégation de services publics.
The Code does not cover real estate purchases and contracts, or agreements to delegate public services.
Le code ne permet pas vraiment de composer avec le monde des paiements en ligne et des paiements par appareil mobile.
The code does not truly deal with the mobile and online payment world.
Le code ne parle pas d'un délai de 120 jours.
The code does not refer to a 120-day deadline.
Le code ne fournit pas de recommandations à l'égard des matériaux d'entretien hivernal à utiliser; cependant, ces données sont normalement incluses dans les rapports annuels.
The Code does not provide recommendations regarding materials to be used for winter maintenance; however, this data is usually provided in annual report submissions.
Le code ne marche pas! - pas de feu!
Le code ne moisit pas pendant que les membres de l'équipe enregistrent un nouveau code
Le code ne les contraint pas de travailler ensemble; il définit plutôt les principes sur lesquels la relation sera fondée lorsqu'ils décideront de collaborer.
The Code does not compel them to work together; rather it outlines what will govern the relationship when they choose to work together.
Le code ne portant pas création d'un organe supranational pour prendre de telles décisions, c'était un État signataire qui devait initier les consultations.
Since the Code does not establish a supranational body to make such judgments, the trigger for consultations must come from a subscribing state.
Le code ne marche pas! - pas de feu!
~ The code doesn't work! ~ No fire!
