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Loi ou au Code
Vertaling van "Loi ou au Code" in Engels
Examens et enquêtes concernant des infractions présumées à la Loi ou au Code
Reviews and investigations into alleged breaches of the Act or the Code
Examens des allégations d'infraction à la Loi ou au Code
Looking into alleged breaches of the Act or the Code
En ce qui me concerne, j'ai démontré que la non-conformité à la Loi ou au Code entraîne des conséquences.
For my part, I have demonstrated that there are consequences to not respecting the Act or Code.
En 2015-2016, j'ai mené deux enquêtes parce que j'avais des raisons de croire qu'il s'agissait de la mesure appropriée à prendre afin d'assurer la conformité à la Loi ou au Code.
In 2015-16, I initiated two investigations, as I had reason to believe that was the appropriate action necessary to ensure compliance with the Act or Code. Files Closed
Comme je l'ai mentionné plus tôt, j'essaie toujours, dans la mesure du possible, de proposer des améliorations à apporter à la loi ou au code.
As mentioned earlier, I have also, whenever possible, identified improvements that could be made to the act and the code.
Le traitement des signalements et des dénonciations pour des manquements à la Loi ou au Code
Treatment of reports and information for breaches of the Act and the Code.
Lorsqu'une allégation d'infraction à la Loi ou au Code est portée à mon attention, je dois déterminer les faits.
When I become aware of an alleged breach of the Act or the Code, I must determine what actually happened.
Il importe également qu'il y ait des conséquences pour les contrevenants à la Loi ou au Code.
It is important that there be consequences for those who are found to have breached either the Act or the Code.
À la suite de cette évaluation, et lorsque cela est nécessaire pour assurer la conformité à la Loi ou au Code, une enquête est ouverte.
Following this assessment and when necessary to ensure compliance with either the act or code, an investigation is commenced.
N'importe qui peut porter des allégations d'infractions à la Loi ou au Code à mon attention.
Anyone can bring allegations of suspected breaches of the Act or the Code to my attention.
Une enquête est menée si la commissaire croit qu'une telle mesure est nécessaire pour assurer la conformité à la Loi ou au Code.
An investigation is opened if the commissioner believes it is needed to ensure compliance with the act or the code.
Les examens administratifs sont entrepris à la suite de demandes ou de plaintes provenant de sources externes diverses, alléguant qu'il pourrait y avoir infraction à la Loi ou au Code.
Administrative reviews are initiated following requests or complaints received from various external sources, which allege a possible contravention of the Act or the Code.
Au cours des années, un certain nombre de lobbyistes se sont manifestés pour divulguer de façon volontaire des infractions possibles à la Loi ou au Code.
Over the years, a number of lobbyists have come forward to voluntarily disclose potential breaches of the Act or the Code.
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