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Loi sur le code
Vertaling van "Loi sur le code" in Engels
Une partie de l'ancien numéro 4 a été supprimée parce qu'elle renvoyait à la Loi sur le code maritime, qui n'a pas encore été promulguée.
We have deleted a portion of former 4 because it referred to the Maritime Code Act that has not yet been proclaimed into force.
La construction, telle que définie par la Loi sur le code du bâtiment de l'Ontario, est tout ce qui traite de l'érection, l'installation, l'extension ou la modification matérielle d'un bâtiment.
Construction as defined by the Building Code Act is anything that has to do with the erection, installation, extension or material alteration of a building.
Dans la loi sur le Code pénal, le terrorisme est défini comme une infraction pénale contre l'État et la sécurité.
The criminal code bill stipulates that terrorism is a criminal offence against the State and security.
Le projet de loi sur le Code pénal est en cours d'examen par la Commission d'examen du Code pénal du Parlement.
The drafted Penal Code bill is currently under review by the Penal Code Review Committee of the Peoples Majilis.
Des sanctions étaient prévues dans la Loi sur le Code pénal et la Loi sur la procédure pénale.
Penalties were stipulated in the Penal Code Law and in the Criminal Procedure Law.
d'autre part, le permis de construire n'a pas été révoqué aux termes de l'article 8 de la Loi sur le code du bâtiment.
the building permit has not been revoked under section 8 of the Building Code Act.
Le but de la Loi sur le code du bâtiment de l'Ontario est de fournir des normes minimales applicables à la construction afin d'assurer la santé, la sécurité et le bien-être des occupants.
The intent of the Building Code Act is to provide minimum standards of construction to ensure the health, safety and welfare of the occupants.
L'exemption ne s'applique pas aux travaux de plomberie auxquels s'applique la Loi sur le code du bâtiment.
The exemption does not extend to plumbing to which the Building Code Act applies.
À défaut d'obtenir un permis de construire, vous vous exposez à des pénalités en vertu de la Loi sur le code du bâtiment et, dans le cas d'une défaillance de la construction ou de sa perte, les couvertures d'assurance pourraient être annulées.
Failure to obtain a Building Permit for construction may result in enforcement under the authority of the Building Code Act and, in the case of a building failure or loss, insurance coverages may be void.
Les structures construites pour le stockage de la biomasse doivent être conformes aux exigences de la Loi sur le code du bâtiment ainsi qu'à celles du commissaire des incendies.
Storage structures constructed to store biomass must comply with the Building Code Act requirements, and with requirements of the Fire Marshal.
Après l'entrée en vigueur du Code du bâtiment et de la Loi sur le code du bâtiment, le PEAP a continué d'exister parce que d'autres exigences législatives et des ententes avec d'autres ministères étaient toujours en place.
After the introduction of the Building Code and Building Code Act, the PRAP continued to exist because other legislative requirements and agreements with other government ministries were still in place.
La Loi sur le code du bâtiment de l'Ontario régit la construction de nouveaux bâtiments ainsi que la rénovation et l'entretien des bâtiments existants.
The Ontario Building Code Act governs the construction of new buildings and the renovation and maintenance of existing buildings.
En vertu de la Loi sur le code du Bâtiment, un propriétaire est tenu d'obtenir un permis de construire avant de procéder à une construction ou à des rénovations.
By authority of the Building Code Act, a property owner is required to obtain a Permit prior to construction or renovation.
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