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Code Act
Vertaling van "Code Act" in Frans
We have deleted a portion of former 4 because it referred to the Maritime Code Act that has not yet been proclaimed into force.
Une partie de l'ancien numéro 4 a été supprimée parce qu'elle renvoyait à la Loi sur le code maritime, qui n'a pas encore été promulguée.
Construction as defined by the Building Code Act is anything that has to do with the erection, installation, extension or material alteration of a building.
La construction, telle que définie par la Loi sur le code du bâtiment de l'Ontario, est tout ce qui traite de l'érection, l'installation, l'extension ou la modification matérielle d'un bâtiment.
In addition, the Criminal Code Act 1995 was amended to include a specific torture offence at the Commonwealth level.
Par ailleurs, la loi portant Code pénal de 1995 a été modifiée pour y inclure la torture en tant qu'infraction spécifique à l'échelle de tout le pays.
The Child Code Act had been revised with a view to aligning it with other legal texts as part of the reform of the justice sector.
Une révision de la loi portant code de l'enfant est en cours en vue de son alignement avec les autres textes juridiques dans le cadre de la réforme du secteur de la justice.
The Penal Code Act provides other offences of assault, causing harm, grievous harm and wounding, which carry heavy penalties.
La loi relative au Code pénal vise les voies de fait, le fait d'infliger des lésions corporelles, notamment des lésions corporelles graves, et les coups et blessures, infractions qui emportent de lourdes peines.
Violations against women and children were now dealt with under the Penal Code Act.
Les violations des droits des femmes et des enfants relevaient désormais de la loi relative au Code pénal.
In the context of the future Reporting Code Act, provision will also be made for a reporting right in cases of domestic violence, in line with the provisions that apply to child abuse.
Dans le cadre de la future loi relative au code de notification, des dispositions seront également prises pour instaurer un droit de notification des cas de violence domestique, comparable à celui qui a trait à la maltraitance d'enfants.
The Penal Code Act is also used in the enforcement and monitoring of women's employment rights.
La loi sur le Code pénal sert également de base à l'application et à la surveillance du respect des droits des femmes en matière d'emploi.
Outside its territory, Uganda extends its jurisdiction only in cases relating to certain sections of the Penal Code Act including treason and terrorism, not for corruption offences.
En dehors de son territoire, il étend sa compétence pour les seules affaires correspondant à certains articles de sa loi sur le code pénal y compris les affaires de trahison et de terrorisme, mais pas pour les infractions de corruption.
The Criminal Code Act contains corruption-related offences, which tend to fall under simple offences.
La loi relative au Code pénal prévoit des infractions liées à la corruption, qui relèvent généralement de la catégorie des infractions simples.
The exemption does not extend to plumbing to which the Building Code Act applies.
L'exemption ne s'applique pas aux travaux de plomberie auxquels s'applique la Loi sur le code du bâtiment.
Therefore, as the General Part of the Civil Code Act provides for the general principles of civil law, the provisions of this Act are applicable also to copyright and related rights.
Par conséquent, comme la partie générale de la loi sur le Code civil établit les principes généraux du droit civil, les dispositions de cette loi s'appliquent aussi au droit d'auteur et aux droits connexes.
The Reporting Code Act would be applicable in cases of child abuse.
La Loi relative au code de signalement sera applicable dans les cas de maltraitance à enfant.
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Synoniemen voor Code Act in het Engels
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