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mfn
Vertaling van "mfn" in Frans
He believed in most cases those concessions were initially the subject of bilateral exchanges but were finally inscribed in schedules as mfn commitments.
Dans la plupart des cas, ces concessions avaient d'abord fait l'objet d'échanges bilatéraux, mais elles avaient été finalement inscrites sur les listes comme engagements NPF.
It is certainly conceivable that there will be, technically, some reductions in the mfn duty rates for sugar in the key developed country markets.
On peut certainement concevoir qu'il y aura, sur le plan technique, certaines des réductions des taux de droits NPF pour le sucre sur les principaux marchés des pays développés.
Only imports of tariff quota products from mfn suppliers shall be credited as imports against tariff quota commitments.
Seules les importations de produits visés par des contingents tarifaires en provenance de fournisseurs NPF seront comptabilisées comme importations à imputer sur les engagements en matière de contingents tarifaires.
76 That, in addition, is on the assumption that mfn trade is in fact a principal source of competition in any case - which often it is not.
De plus, cela part de l'hypothèse que le commerce NPF est en fait une source principale de concurrence dans tous les cas - ce que souvent il n'est pas.
7 Fifth, I would offer the view that, at least as Chair, I remain to be persuaded of the view that non - preferential mfn suppliers should be obliged to bear the "cost" of any import surges or price declines attributable to preferential sources.
Cinquièmement, je dirais que, du moins en ma qualité de Président, je ne suis pas encore convaincu que les fournisseurs NPF non préférentiels devraient être obligés de supporter le "coût" de toute poussée des importations ou baisse de prix attribuables à des sources préférentielles.
Thus, if countries within the ACP Group were to cut mfn bound rates, leaving applied rates alone or partly reduced, this in itself would still afford security of access to their markets.
De ce fait, si les pays du Groupe ACP devaient réduire leurs taux NPF consolidés, en ne touchant pas aux taux appliqués ou en les réduisant partiellement, cela en soi assurerait encore une certaine sécurité d'accès à leurs marchés.
It was also noted that resolving this issue may bear a relation to the functioning of Article VI and to mfn obligations.
Il a aussi été noté que le règlement de cette question pourrait être en rapport avec le fonctionnement de l'article VI et les obligations NPF.
In September 1995, import duties (19 per cent mfn) on small cars were removed temporarily and reimposed on 1 January 1997.
En septembre 1995, les droits d'importation NPF de 19 pour cent sur les petits véhicules automobiles ont été supprimés temporairement, avant d'être rétablis le 1er janvier 1997.
There was also a proposal made at this meeting that existing Regional Trading Agreements (RTAs) extend the opportunity for duty free competition to those outside such RTAs on a mfn basis.
Il avait aussi été proposé durant la réunion que les membres d'arrangements commerciaux régionaux en vigueur accordent l'accès en franchise aux non-membres sur une base NPF.
This would include sanctions going as far as the withdrawal of mfn status, the withdrawal of preferences under systems such as the GSP, Caribbean Basin and Andean Pact arrangements, as well as the imposition of additional tariffs of up to 50 per cent.
Ces sanctions pourraient aller jusqu'au retrait du statut NPF ou des préférences au titre de systèmes tels que le SGP, les initiatives concernant le Bassin des Caraïbes et le Pacte andin, ainsi qu'à l'imposition de droits de douane supplémentaires pouvant atteindre 50 pour cent.
2.3 A representative of the Secretariat (Mr Bora) responded that the tariff profiles would be based on bound rates and mfn applied rates.
2.3 Un représentant du Secrétariat (M. Bora) a répondu que les profils tarifaires seraient basés sur les taux consolidés et les taux NPF effectivement appliqués.
Country | Agreement | Signed | Entry into force | Term (years) | Preference | mfn
Pays | Accord | Date de signature | Entrée en vigueur | Durée (années) | Préférence | NPF
Otherwise it would continue to access the market under the MFN regime.
Sinon, il continuera d'accéder au marché selon le régime NPF.
Uitdrukkingen met mfn: voorbeelden en bijbehorende vertalingen in het Frans
Synoniemen voor mfn in het Engels
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