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PEOA
Vertaling van "PEOA" in Engels
MEPs
non-MEP
Ce mécanisme permettrait également aux PEOA d'ajuster les arriérés impayés si les sommes sont recouvrées par d'autres moyens.
It would also allow MEPs to adjust the arrears owing if moneys are collected through other means.
Les passeports canadiens et les autorisations émis par le gouvernement fédéral peuvent être révoqués par ce dernier à la demande d'un PEOA.
Canadian passports and federally issued occupational licences can be revoked by the federal government upon request of MEPs.
Plusieurs gouvernements ont puisé aux fonds fédéraux pour aider les PEOA à dépister les débiteurs et à recouvrer les arriérés.
Several jurisdictions have used federal funds to help MEPs find debtors and collect arrears.
Contrairement aux autres demandeurs autorisés, les PEOA ne sont pas tenus de transmettre un exemplaire des dispositions visées par la demande.
Unlike other authorized applicants, the MEPs do not have to provide a copy of the family provision to which the application relates.
Nous élaborerons en outre des procédures visant à transmettre plus rapidement aux PEOA les renseignements nécessaires pour les aider à obtenir effectivement des saisies-arrêts.
We will also develop procedures to transfer information to the MEPs more quickly, to help them secure garnishments.
Cette modification a facilité l'administration des procédures de saisie-arrêt par les tribunaux et les PEOA.
This change made it easier for MEPs and the courts to handle the garnishment process.
Elle fournit les premières données permettant, pour tous les PEOA, de normaliser les définitions de concepts importants comme le défaut de paiement et la conformité.
It represents the first data to standardize definitions across MEPs for such important concepts as default and compliance.
Les PEOA n'ont actuellement pas accès aux renseignements sur certains biens, qui peuvent être détaillés dans les feuillets de renseignements fiscaux fédéraux.
Information about certain assets, which may be detailed in federal tax slips, is currently inaccessible to MEPs.
Le document diffusé contiendra, à titre d'introduction, un rapport d'analyse accompagné de tableaux et un rapport qualitatif décrivant le fonctionnement des PEOA.
The release will contain an introductory, analytical report with data tables, and a qualitative report that describes how the MEPs work.
À l'heure actuelle, environ 450000 ordonnances de soutien alimentaire sont enregistrées auprès de PEOA.
Currently, approximately 450,000 support orders are registered with the MEPs.
Les garanties prévues dans l'affidavit peuvent être adressées par d'autres moyens dans le cas des PEOA, notamment en obligeant le demandeur à attester la véracité du contenu de sa demande.
The safeguards provided by the affidavit can be addressed through other means for MEPs, such as the requirement that the applicant attest to the truthfulness of the application.
Premièrement, même si de nombreuses ordonnances sont inscrites auprès d'un PEOA provincial ou territorial, un certain nombre d'ordonnances ne sont pas inscrites.
First, although many orders are registered with the provincial and territorial MEPs, a number of orders fall outside these programs.
Ces services sont essentiels aux personnes dont les pensions alimentaires sont en souffrance ainsi qu'aux PEOA provinciaux et territoriaux chargés de l'exécution des obligations alimentaires.
These services are essential to those who are owed support and to provincial and territorial MEPs responsible for the enforcement of support obligations.
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Synoniemen voor PEOA in het Frans
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