Recours en injonction dans le cadre des procédures de PRIP sont disponibles.
Injunctive relief in IPPC procedures is available.
Il n'existe pas de règles spéciales applicables aux procédures de PRIP, outre la fourniture régulière au niveau national.
There are no special rules applicable to IPPC procedures besides the regular national provision.
Le PRIP concerne donc autant les exploitants aériens que leurs employés.
The ICRP thus pertains to both air operators and their employees.
Tout d'abord, il est important de comprendre les étapes du PRIP afin de ne pas avoir recours inutilement à un agent de santé et de sécurité au travail en aviation.
First and foremost, it is important to understand the ICRP steps to avoid unnecessarily involving an aviation occupational health and safety officer.
Problèmes spécifiquement liés à la vente des assurances sous forme de PRIP
Problems related to the sale of PRIPs insurances
Les assurances sous forme de PRIP sont des produits d'investissement de détail packagés sous la forme d'une assurance vie, par exemple les produits d'assurance vie en unités de compte.
PRIPs insurances are retail investment products packaged as life insurance, such as unit-linked life insurance for example.
Le logiciel du projet devrait simplifier les procédures de demande PRIP et l'échange des droits d'émission de carbone.
The project's software is expected to streamline IPPC application processes and carbon trading.
Six pays ont mentionné spécifiquement l'utilisation de la méthodologie ou des lignes directrices de la PRIP
Six countries specifically mentioned the use of IPPC methodology or guidelines
Les règles relatives à la qualité pour agir devant les juridictions nationales s'appliquent aux personnes qui souhaitent contester une décision relative à la PRIP.
The regular rules on standing before national courts apply to people who want to challenge a decision related to IPPC.
L'injonction est disponible dans les procédures PRIP dans les cas où il existe un risque d'avarie grave.
Injunctive relief is available in IPPC procedures in cases where there is a risk of serious damage.
Bien que la législation soit dans l'ensemble bien acceptée, les entreprises doivent supporter des délais et coûts financiers importants quant à l'obtention d'un certificat de conformité PRIP.
While the legislation is generally well received, businesses sustain substantial time and financial costs in obtaining an IPPC compliance permit.
Les mêmes règles s'appliquent pour acte administratif PRIP que pour tout autre acte.
The same standing rules apply for IPPC administrative act as for any other act.
Par ailleurs, le cadre PRIP est perçu comme un bon forum pour la négociation des politiques environnementales et pour minimiser le risque de chevauchement ou de contradictions entre les différentes directives.
Moreover, the IPPC framework is seen as a good forum for dealing with environmental policies, to minimise the risk of overlapping or contradictions between different directives.
