À ce jour, les PRLC n'ont toujours pas été publiées.
To date, the RTRRs remain unpublished.
Enfin, la mesure PRLC satisfait au troisième élément; elle est appliquée de manière générale et prospective.
Finally, the RTRRs measure satisfies the third element; it has general and prospective application.
Par conséquent, les PRLC fonctionnent effectivement comme une prescription relative à l'équilibrage des échanges ou à la teneur en éléments locaux.
Thus, the RTRR effectively functions as a trade balancing or localization requirement.
Les prescriptions PRLC, tant individuellement que collectivement, fonctionnent comme des critères pratiques limitant la capacité de l'importateur à importer.
The RTRR requirements, both on their own and collectively, operate as practical thresholds on the importer's ability to import.
La teneur de la mesure globale est différente des cinq types de PRLC.
The content of the overarching measure is different from the five types of RTR requirements.
Contester chacune des PRLC en tant que cas isolés ne permettra pas d'éliminer le problème rencontré par la branche de production de l'UE.
Challenging each of the RTR requirements as isolated cases will not get rid of the problem faced by the EU industry.
Les plaignants ont présenté une grande quantité d'éléments de preuve pour étayer l'existence de la mesure PRLC.
Complainants have submitted a large volume of evidence supporting the existence of the RTRRs measure.
Il faudrait noter, initialement, que les allégations des plaignants concernant les PRLC visent une mesure non écrite.
It should be noted initially that the complainants' claims concerning the RTRRs are directed against an unwritten measure.
Dans la présente affaire, les plaignants contestent un certain nombre de PRLC alléguées, qui constituent des mesures non écrites.
In the current case, the complainants are challenging a number of alleged RTRRs, which constitute unwritten measures.
Les importateurs voient le montant des marchandises qu'ils peuvent importer restreint en fonction de leur capacité de respecter les PRLC.
Importers are restricted in the amount of goods that they may import based on their ability to satisfy the RTRRs.
De plus, la conformité avec les PRLC peut être une condition préalable à l'approbation d'autres autorisations d'importation.
And, compliance with RTRRs may be a prior condition for approval of other import permissions.
Les trois plaignants ont tous indiqué les PRLC dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial respectives de la manière suivante
All three complainants identify the RTRRs in their respective panel requests as follows
Les PRLC n'ont pas été "publiées".
The RTRRs have not been "published."
