Vertaling van "PVPD" in Engels
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Une copie du PVPD sera remise à l'accusé.
A copy of the RDP must be provided to the accused.
Joindre au PVPD et la fournir à l'accusé
To be attached to RDP and provided to the accused person
Troisièmement, nous utiliserons une date limite plus tardive afin de permettre aux unités de disposer de plus de temps pour soumettre leurs PVPD.
Third, a later cut-off date has been used to give units more time to submit their RDPs.
Le PVPD est également utilisé pour enregistrer les mesures-clés prises dans chaque cas disciplinaire, y compris la manière dont on a disposé des accusations au procès sommaire et les résultats de toute révision, le cas échéant.
The RDP also records the key pre-trial steps taken in relation to each disciplinary matter, including how charges are dealt with at the summary trial level and, if applicable, the results of any review.
Il faut aussi noter que le rendement du processus de renvoi s'est légèrement amélioré avec un délai moyen de 69 jours entre le PVPD et la réception du renvoi par le DPM.
As of note, the performance of the referral process slightly improved with an average of 69 days from RDP to the referral being received by the DMP.
un officier désigné pour aider l'accusé a été nommé et son nom est inscrit sur le PVPD (Partie 1)
Assisting officer appointed and appointment recorded on the RDP (Part 1)
Tel que mentionné ci-dessus, les informations conservées dans la base de données des procès sommaires proviennent des PVPD qui sont envoyés par les unités à la DJ/JMP&R.
As mentioned above, the information maintained in the summary trial database is drawn from the RDPs that are forwarded by units to DLaw/MJP&R.
Par contre, les infractions résultant d'une décharge négligente d'une arme représentent une portion importante de toutes les procédures disciplinaires dans les Forces armées canadiennes (FAC) et sont facilement identifiables dans les détails du PVPD.
In contrast, offences arising from the negligent discharge of a weapon represent a significant proportion of all disciplinary proceedings in the Canadian Armed Forces (CAF) and can be easily identified from the particulars set out in the RDP.
Une accusation pour une infraction à l'article 129 de la LDN est généralement définie dans un procès verbal de procédure disciplinaire (PVPD) avec de brèves indications qui ne mettent pas en évidence toutes les circonstances présumées.
129 of the NDA is typically set out on a Record of Disciplinary Proceedings (RDP) with brief particulars that do not necessarily capture all of the alleged circumstances.
Nota : À propos de l'article 129 Une accusation prévue sous l'article 129 de la LDN est généralement définie dans un procès-verbal de procédure disciplinaire (PVPD) avec de brèves indications qui ne capturent pas toutes les circonstances alléguées.
Note: About Section 129 An offence under s. of the NDA is typically set out on a Record of Disciplinary Proceedings (RDP) with brief particulars that do not necessarily capture all of the alleged circumstances.
Lorsque la décision de ne pas donner suite à une accusation constitue une disposition finale de toutes accusations, le PVPD original doit être déposé au fichier des poursuites disciplinaires de l'unité (ORFC 107.13).
Where the decision not to proceed amounts to a final disposition of all charges the original RDP is placed on the Unit Registry of Disciplinary Proceedings (QR&O 107.13).
Une accusation est portée au moment où elle est consignée par écrit au Procès verbal de procédure disciplinaire (PVPD) et signée par une personne autorisée à porter des accusations en vertu du CDM.
A charge is laid when it is reduced to writing on a Record of Disciplinary Proceedings (RDP) and signed by a person authorized to lay charges.
Les informations recueillies dans cette base de données proviennent du procès-verbal de procédure disciplinaire (PVPD)2.
The information collected in the database comes from the Record of Disciplinary Proceedings (RDP),2
