Projet de recommandations concernant l'étiquetage des aliments pouvant causer une hypersensitivité (Projet de modification de la norme générale d'étiquetage des aliments préemballés).
Draft recommendations for the labelling of foods that can cause hypersensitivity (draft amendment to the general standard for the labelling of prepacked foods).
| Teneur: Projet de modification visant à l'établissement de prescriptions concernant l'étiquetage des emballages ou appareils destinés à entrer en contact avec des aliments
| Description of content: The draft amendment is to prescribe the labelling requirement for all packages or appliances that are intended to come into contact with food.
Objet : Projet de modification pour réduire la rente de retraite du Régime de retraite de YYZ.
Objet : Projet de modification réductrice relative à l'indexation dans le Régime de retraite de la Clinique ZZZ
Subject: Proposed amendment reducing benefits pertaining to indexation for the Clinique ZZZ pension plan
Projet de modification de la Charte : Ce projet est approuvé.
Table ronde virtuelle - Projet de modification de la nouvelle norme sur les contrats d'assurance
Projet de modification d'IAS 8 relativement aux méthodes comptables et aux estimations comptables.
Projet de modification de certaines dispositions de la loi fédérale no 51 de 2006 sur la lutte contre la traite des êtres humains, en vue de renforcer les garanties offertes aux victimes de la traite.
Draft amendment to certain articles of Federal Act No. 51 of 2006, concerning the suppression of human trafficking offences, to provide better guarantees to victims of human trafficking
Projet de modification du règlement intérieur (document sans cote, anglais seulement)
Draft amendments to the rules of procedure (document without symbol, English only)
Projet de modification de la rÉglementation concernant la compensation des frais des membres
Draft amendment to the rules on reimbursement of members' expenses
Projet de modification d'IAS 1 et d'IAS 8 concernant l'importance relative.
| Teneur: Projet de modification visant à inclure la teneur en pourcentage de poisson dans le sambal tumis en conserve
| Description of content: The draft amendment is to include percentage of fish content in canned fish sambal tumis.
Projet de modification du Code civil sur le droit de l'enfant à l'entretien, en cours d'examen au Parlement (voir également la réponse à la question I.)
Draft amendment to the Civil Code on a child's right to maintenance, under consideration in Parliament (see also answer to question I.)
