En général, la SCPCP dépose un tarif proposé pour une période déterminée.
In general, the CPCC files a proposed tariff for a fixed period.
La balance des inconvénients favorise nettement la SCPCP sous au moins deux aspects.
The balance of inconvenience clearly favours CPCC on at least two counts.
J'aimerais seulement ajouter que la SCPCP est un collectif-cadre.
Maybe I can just add that CPCC is an umbrella collective.
La SCPCP pourra réviser de temps à autre cette politique.
CPCC may revise this privacy policy from time and time.
La SCPCP recueille l'argent et le distribue.
The CPCC collects the money and distributes it.
Néanmoins, ces transactions doivent figurer dans les rapports qu'ils remettent à la SCPCP.
Nevertheless, these transactions must be reported to the CPCC.
La SCPCP ne vend pas de listes de noms de personnes à quelque établissement externe que ce soit.
CPCC does not sell lists of individuals' names to any outside establishments.
La SCPCP prévoit effectuer la distribution la plus rapide de son histoire.
The CPCC anticipates the quickest distribution yet.
Les redevances de la SCPCP sont distribuées aux auteurs et aux éditeurs par l'entremise de ces trois sociétés de gestion collective.
CPCC royalties are distributed to authors and publishers through these three collectives.
La SCPCP a été désignée à titre d'organisme de perception de la redevance.
CPCC has been designated as the collecting body for the private copying levy.
Quand et comment la SCPCP recueille-t-elle des renseignements sur votre organisation?
When and how CPCC collects information about your organization
La SCPCP agit au nom de l'ensemble des sociétés ayant déposé des projets de tarifs.
The CPCC acts on behalf of all collectives that have filed for proposed tariffs.
Veuillez fournir l'information suivante avant d'envoyer à la SCPCP les rapports concernant vos transactions à taux zéro.
Please provide the information requested below to proceed with sending CPCC reports of your zero-rated transactions.
