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SEEP
Vertaling van "SEEP" in Engels
Une société-investisseur qui n'est pas liée à la SEEP ne peut pas renoncer ces dépenses.
An investor corporation that is not related to the PBC cannot renounce those expenses.
De façon générale, une SEEP est une société dont l'entreprise principale consiste en l'une ou plusieurs des activités énumérées aux alinéas a) à i) de la définition.
In general, a PBC is a corporation whose principal business includes one or a combination of the qualifying business activities described in paragraphs (a) to (i) in the definition.
Déduction pour certaines SEEP œuvrant dans le commerce d'avoirs miniers
Deduction for certain PBCs that engage in trading in resource properties
Crédits d'impôt à l'investissement pour certaines dépenses d'une SEEP
Investment tax credits for certain expenditures of PBCs
Cependant, une exception permet à certaines SEEP de déduire les dépenses minières préparatoires renoncées en leur faveur par leurs filiales à cent pour cent.
However, there is an exception that allows certain PBCs to claim the pre-production mining expenditures renounced to them by their wholly-owned subsidiaries.
Présentement, elle s'applique aux sociétés et aux fiducies, mais ne s'applique pas aux SEEP.
Currently it applies to corporations and trusts, but does not apply to PBCs.
14(2), afin d'étendre son application aux autres SEEP.
14(2), to extend its application to the other PBCs.
34, paragr. 269(9), applicable aux années d'imposition 2003 et suivantes, afin de permettre à une SEEP de déduire les dépenses minières préparatoires auxquelles ont renoncé ses filiales à cent pour cent.
34, s. 269(9), applicable to the 2003 and subsequent tax years, to allow a PBC to claim the pre-production mining expenditure renounced by its wholly owned subsidiary.
En de telles circonstances, il peut être approprié de continuer à considérer la société comme une SEEP pour cette année même si elle ne s'y qualifiait pas sur la seule base de ses opérations.
In such circumstances, it may be appropriate to continue to regard the company as a PBC for that year even though it might not have qualified as a PBC on the basis of its operations for that year only.
Cependant, cette mesure ne s'applique pas si la société était une SEEP immédiatement avant la période de douze mois précédant le moment du fait lié à la restriction de pertes, ou le serait si elle était une société.
However, this provision would not apply where the taxpayer was a PBC, or would have been a PBC if it were a corporation, immediately before the 12-month period preceding the loss restriction event.
Le numéro 1.19 a été ajouté afin de préciser que selon le libellé de la loi, une société non-résidente peut se qualifier comme SEEP à condition qu'elle respecte les critères prévus.
1.19 has been added to clarify that based on the wording of the legislation, a non-resident corporation could qualify as a PBC provided it meets the PBC criteria.
Le paragraphe 66.1(2) exclut de son application certaines sociétés qui participent à un projet de production d'énergie propre ou d'économie d'énergie et qui sont admissibles comme SEEP selon les alinéas h) ou i).
Subsection 66.1(2) excludes from its application certain PBCs involved with clean energy generation and energy conservation projects which qualify under paragraphs (h) or (i) of the definition of PBC.
1.8 La production d'énergie selon le sens visé à l'alinéa h) de la définition de SEEP comprend des activités comme la production d'énergie électrique selon l'une des façons suivantes
1.8 The phrase, generation of energy, in paragraph (h) of the PBC definition, includes operations such as the generation of electrical energy
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Synoniemen voor SEEP in het Frans
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