Afin d'obtenir gain de cause dans une action en diffamation, les demandeurs doivent prouver qu'il y a eu publication.
Vous souhaitez engager une action en diffamation ou pour harcèlement?
Comme la majorité d'entre vous le sait, le fait de copier et de republier de fausses déclarations ne constitue pas une défense dans une action en diffamation.
As most of you know, copying and republishing false statements is not a defence, in a libel action.
Toutefois, une action en diffamation ne confère pas une protection du tribunal contre la violation du droit à l'égalité de traitement et à être protégé contre la discrimination mais seulement contre les manifestations qui peuvent être mises en rapport avec la protection de la personnalité
However, a libel action does not provide court protection against violation of the right to equal treatment and protection against discrimination, but court protection solely against those manifestations which can be related to the protection of the personality
Une date a été fixée pour l'action en diffamation intentée contre le gouvernement.
The trial date that has been set involves a libel suit that has been brought against the government.
Par ailleurs, la défense a dit que la Cour supérieure du Québec «n'a pas compétence pour connaître de cette affaire», soulignant que les actes qui sont à l'origine de l'action en diffamation ont été commis en Ontario.
At the same time, the defence claimed that the Quebec Superior Court "doesn't have jurisdiction in this matter," noting that the acts that led to the libel suit were committed in Ontario.
En outre, de nouveaux moyens de défense contre une action en diffamation seront introduits, notamment celui de "futilité" visant à dissuader d'engager des actions manifestement mal fondées.
In addition new defences to an action for defamation will be introduced including the defence of "triviality" to discourage the bringing of frivolous actions.
L'avocat ne peut être tenu responsable et ne saurait faire l'objet d'une action en diffamation, calomnie ou injure par suite des défenses écrites ou verbales émanant de lui, s'il n'a pas outrepassé les limites de la défense.
No lawyer may be considered responsible, nor can an action for defamation or slander be instituted against him, for any of this pleadings, whether verbal or written, as long as he remains within the limits of defence.
b)la personne lésée ne peut, sans le consentement de l'éditeur, se référer à l'offre en question dans une action en diffamation intentée contre l'éditeur qui a publié la matière diffamatoire.
without the consent of the publisher, the aggrieved person shall not refer to the offer in an action for defamation brought against the publisher with respect to the publication in question.
L'éditeur dont l'offre de réparation n'est pas acceptée par la personne lésée peut, dans l'action en diffamation intentée contre lui, alléguer et prouver
If an offer of amends is not accepted by the aggrieved person, it is a defence, in an action for defamation by the aggrieved person against the publisher, to allege and prove
Dans une action en diffamation concernant la publication d'un compte rendu ou d'une autre matière, dans les circonstances mentionnées au paragraphe (1), les dispositions du présent article ne constituent pas un moyen de défense s'il est prouvé
In an action for defamation with respect to the publication of a report or other matter in circumstances mentioned in subsection (1), the provisions of this section are not a defence if it is proved that
une action en diffamation se prescrit par deux ans, à compter de la publication de l'écrit diffamatoire; lorsque l'action est fondée sur des dommages spéciaux, la prescription est de deux ans à compter du moment où ces dommages ont été subis
actions for defamation, within two years of the publication of the defamatory matter, or, where special damage is the gist of the action, within two years after the occurrence of such damage
Dans une action en diffamation, le demandeur peut plaider ou prouver, en aggravation des dommages-intérêts, que le défendeur a refusé ou omis de faire des excuses ou une rétractation en temps voulu et d'une manière appropriée. Diffamation involontaire
In an action for defamation, the plaintiff may plead or present evidence in aggravation of damages that the defendant refused or failed to make an apology or retraction at an appropriate time and in an appropriate manner.
