Bref, avant de pouvoir déclarer coupable en vertu de l'al.
In short, before there can be a conviction under s.
Par conséquent, il me semble que la manière dont l'al.
It seems to me therefore that the way in which s.
On n'a pas besoin de déformer le sens clair de l'al.
There is no need to strain the clear wording of s.
Lorsqu'il tente de réfuter l'argument que son application de l'al.
In attempting to refute the argument that his reliance on s.
En outre, lorsqu'un tribunal est chargé d'établir si l'al.
Moreover, where a court is considering the application of s.
Imposer un lien causalité aurait pour résultat que les violations de l'al.
Imposing a causal requirement would result in treating violations of s.
La cour a décidé que ces prestations majorées étaient visées par l'al.
The court decided that these enhanced benefits did fall within s.
A mon avis, l'argument confond les termes de l'al.
In my opinion, it confuses the language of s.
Il a donc statué sur la requête et déclaré que l'al.
He therefore ruled on the motion and declared that s.
Il se pourrait bien que, vu l'importance de l'al.
It might well be that in light of the importance of s.
De même, la common law doit se conformer à l'al.
The common law is likewise required to conform to s.
Cette conclusion s'appuie sur le fait qu'en vertu de l'al.
This conclusion is supported by the fact that under s.
Avec égards, je ne peux voir comment le libellé de l'al.
With respect, I do not see how the language of s.