Examples with "applicable4" and their translation in Engels
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La Cour suprême du Canada a confirmé le fait que, si une disposition d'une loi est incompatible avec le Code, un tribunal administratif comme la Commission a le pouvoir de décider qu'elle n'est pas applicable4.
The Supreme Court of Canada has confirmed that an administrative tribunal such as the Board has authority to find that a provision of an Act does not apply if it conflicts with the Code4.
Andere resultaten
De plus, les points de récompense BMO couvrent TOUS les frais liés au vol, y compris les taxes et frais applicables4.
Plus, BMO Rewards points cover ALL flight charges including taxes and fees.
Applicabled non seulement aux professionnels mais également aux utilisateurs de DIY.
Applicabled to not only the professionals but also the DIY users.
d'un pays dont la loi est applicableen vertu du règlement,
et que la loi applicableà la succession est une loi étrangère.
Ce procédé de détection de trajet est applicableà la transmission d'informations par impulsions, notamment en UWB.
Said path detecting method is suitable for pulse information transmission, in particular in UWB.
si la loi applicableà l'obligation non contractuelle
quelle loi est applicableet quelle juridiction est compétente
which law should apply toand which court should be competent
La Convention se limite à établir des plafonds communs d'indemnisation et ne définit pas le régime de responsabilité applicable/, qui reste réglementé par le droit national de chaque Etat.
The Convention confines itself to setting common ceilings on damages; it does not define the applicable liability regime, which continues to be governed by the domestic laws of each State.
Si après avoir lu ce qui précède, vous souhaitez demander un remboursement, veuillez consulter la page du service clientèle du site Web du Produit Jagex applicableen lui fournissant le plus d'information possible.
If, after reading the above, you wish to request that we consider a refund, then please visit the Support section of the applicable Jagex Product website for assistance, providing as much information as possible.
C'est pour cette raison que vous êtes requis de re-confirmer vos vols avec la compagnie aérienne conformément à la date limite de re-confirmation applicablede la compagnie aérienne.
Les contrats d'enregistrement des bureaux d'enregistrement doivent inclure soit une description similaire de ses méthodes de notification soit un lien vers la ou les pages applicable/s sur son site Web où ces informations sont disponibles.
Registrars' registration agreements must include either a similar description of its notification methods or a link to the applicable page(s) on its website where this information is available.
Je comprends en outre qu'aucune enquête technique liée à une demande initiale d'agrément de maintenance ne sera effectuée avant le paiement de la redevance applicable2.
I additionally understand that no technical investigation in relation with an initial application to a maintenance approval will be carried out until payment of applicable fees has been honoured (2).
