Ces dispositions prendront effet à la date de l'application provisoire.
Une fois ces conditions remplies, l'application provisoire prendrait fin.
Le protocole prévoit l'application provisoire de certaines de ses dispositions.
The Protocol envisages the temporary application of certain of its provisions.
Le calendrier précis d'application provisoire n'est par conséquent pas encore certain.
The exact timing for provisional application is therefore not yet certain.
Aucune déclaration de divulgation d'informations peut être déposée dans une application provisoire.
No information disclosure statement may be filed in a provisional application.
Dans l'affirmative, il voulait savoir de quand datait cette application provisoire.
If so, he asked for dates of such provisional application.
Une application provisoire est notifiée au dépositaire.
Provisional application shall be notified to the depositary.
Les débats se sont poursuivis sur le sujet « application provisoire des traités ».
Further discussion had continued on the topic "Provisional application of treaties".
La souplesse conférée par l'application provisoire d'un traité peut aussi avoir des conséquences distinctes.
The flexibility provided by the provisional application of treaties may have various consequences.
De même, les dispositions créant des mécanismes de surveillance ne peuvent faire l'objet d'une application provisoire.
Similarly, provisions creating monitoring mechanisms could not be subject to provisional application.
Pour le moment, l'accord est en cours d'application provisoire.
The agreement is in provisional application.
Le principal problème à régler était celui de l'effet juridique de l'application provisoire d'un traité.
The key issue to be addressed was the legal effect of provisional application.
C'est également une loi ou un décret qui met fin à l'application provisoire.
Termination of the provisional application was also effected through an act or decree.