However, in exceptional circumstances only, a treaty might be provisionally applied.
Currently it is being provisionally applied.
That issue was relevant only to the extent that it concerned the possible invocation of contravention of domestic procedures as grounds for non-performance of a provisionally applied treaty.
Cette question n'est pertinente que dans la mesure où elle concerne la possibilité d'invoquer le non-respect des procédures internes comme motif de non-application d'un traité appliqué provisoirement.
We have an MOU implementing remissions orders to apply parts of a transitional agreement that's based on a provisionally applied CETA.
Nous avons un protocole d'entente mettant en œuvre des décrets de remise pour appliquer des parties d'un accord transitoire qui est basé sur un AECG appliqué provisoirement.
Since the agreement had been provisionally applied with the Assembly's consent, no additional measures for its entry into force had been taken.
Comme l'accord a été provisoirement appliqué avec le consentement de l'Assemblée, aucune mesure additionnelle n'a été prise en vue de son entrée en vigueur.
Member States shall, within a period of three months, inform the Commission whether they wish to maintain the grading provisionally applied, to substitute another grading or to declassify the information.
Dans un délai de trois mois, les États membres font connaître à la Commission s'ils désirent maintenir le régime provisoirement appliqué, y substituer un autre régime ou lever le secret.
It could be extended to cover treaties being provisionally applied unless the treaty expressly provided otherwise.
On pourrait l'étendre aux traités appliqués à titre provisoire, à moins que le traité lui-même n'en dispose explicitement autrement.
However, one very important aspect of the new treaty is that, upon its signature, certain measures are to be provisionally applied.
Cependant, un des aspects importants du nouveau traité tient au fait qu'au moment de sa signature, certaines mesures doivent être appliquées à titre provisoire.
That article did not extend to exceptional cases where the exercise of rights, or the performance of obligations, under a provisionally applied treaty might be affected by armed conflicts.
L'article en question ne s'applique pas aux cas exceptionnels dans lesquels la jouissance des droits ou le respect des obligations découlant d'un traité appliqué à titre provisoire pourrait être affectée par un conflit armé.
Hence, the scope of the rights would be clearer in those cases where the treaty explicitly established that it would be provisionally applied from the moment of adoption or that of signature.
Dès lors, la portée des droits apparaîtrait plus nettement dans les cas où le traité énonçait expressément qu'il serait appliqué à titre provisoire dès son adoption ou sa signature.
Those rules of origin should be superseded by those annexed to any agreement with the regions or states listed in Annex I Ö to this Regulation Õ when that agreement is either provisionally applied, or enters into force, whichever is the earliest.
Ces règles d'origine devraient être remplacées par celles annexées à tout accord avec les régions ou États figurant à l'annexe I Ö du présent règlement Õ lorsque cet accord soit est appliqué à titre provisoire soit entre en vigueur, la date retenue étant la plus proche.
Pending formal conclusion, it is being provisionally applied from 1 January 1998.
En attendant sa signature officielle, il est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 1998.
It was also agreed that, pending formal adoption at the next session, the Guidelines could be provisionally applied.
Il a été décidé aussi que dans l'attente de leur adoption officielle lors de la prochaine session, les directives pourraient être appliquées à titre provisoire.