En général, la procédure d'arbitration sera menée par écrit.
In general, the arbitration procedure will be conducted in writing.
Les deux parties ont ainsi évité le processus d'arbitration.
The two sides avoided salary arbitration in the process.
Anywhere Arbitration vous aide à résoudre vos conflits juridiques en-ligne.
Anywhere Arbitration helps you solve your legal disputes online.
et le quatrième couple moteur sélectionné par la section d'arbitration de commutation
and the fourth engine torque selected by the switching arbitration section
Ce n'est pas la cour, c'est l'arbitration.
It's not court, it's arbitration.
La possibilité de mettre fin au litige par médiation ou arbitration établie d'un commun accord est incluse ici.
Included here is the possibility to terminate the dispute through mediation or arbitration established through mutual agreement.
Celui-ci établit toutes les conditions de votre accord d'emprunt hypothécaire, comme par exemple l' "amende de prépaiement" ou la clause d' "arbitration obligatoire".
This sets out all of the terms of your mortgage agreement, such as a prepayment penalty or mandatory arbitration clause.
Des registres sont établis pour des affaires relevant de domaines particuliers, tels que le bâtiment, l'arbitration, les questions commerciales et les préjudices corporels.
The judiciary maintains court lists for specialist subjects, such as construction and arbitration, commercial matters, and personal injuries.
En même temps, une banque de brevets pourrait gérer un fonds de réserve d'indemnisation pour les titulaires de droits au cas où le mécanisme d'arbitration déterminerait que la propriété intellectuelle transférée a été utilisée à mauvais escient.
At the same time, a patents bank could hold a compensatory reserve fund for rights holders should its arbitration mechanism determine that transferred intellectual property had been misused.
procédés, systèmes et dispositifs pour fournir un schéma d'interruption dans des machines de distribution pharmaceutiques automatisées sans arbitration centralisée
methods, systems, and devices for providing an interrupt scheme in automated pharmaceutical dispensing machines without centralized arbitration
Le maintien de la confidentialité des déclarations d'impôt des contribuables utilisées en preuve lors des procédures de griefs et d'arbitration
protecting the confidentiality of taxpayers' returns used as evidence during grievance or arbitration procedures
Puisque nous ne sommes pas obligés de participer à la procédure de résolution de litiges devant un corps d'arbitration de consommateurs, nous vous contacterons directement dans la plupart des cas.
Normally, we will then contact you directly because we are not obliged to take part in a dispute resolution procedure in front of an consumer arbitration body.
Certains contrats d'emprunt exigent une "arbitration obligatoire," ce qui signifie que vous n'avez pas le droit de faire un procès au prêteur si vous découvrez que celui-ci a abusé frauduleusement de vous.
Some loan contracts require mandatory arbitration, meaning that you are not allowed to take the lender to court if you find out that your lender has taken advantage of you illegally.
