Vous ne pouvez pas utiliser de nom contraire au Code de bonne conduite.
Lors de précédentes discussions, sa délégation avait proposé un amendement au Code de bonne pratique.
In earlier discussions, her delegation had suggested an amendment to the Code of Good Practice.
Il est important d'exiger l'adhésion au Code de discipline militaire.
It's important that there's a requirement for adherence to the code of service discipline.
Selon le verdict, les modifications appropriées devraient être apportées au Code de procédure civile.
According to the verdict, the appropriate changes should be made to the Code of Civil Procedure.
Conformément au Code de procédure civile, les juges ont l'obligation d'assurer l'équité du procès.
Giving a fair hearing is an obligation for judges, according to the Code of Civil Procedure.
Cette disposition trouve application au Code de procédure civile en l'absence de disposition contraire.
This provision applies to the Code of Civil Procedure unless otherwise provided.
Ils peuvent inculper toutes les personnes assujetties au Code de discipline militaire.
They can charge all individuals subject to the Code of Service Discipline for service offences.
Les civils assujettis au Code de discipline militaire ne peuvent subir un procès sommaire.
Civilians who are subject to the Code of Service Discipline cannot be tried by summary trial.
Cet organisme se conformerait au Code de pratique.
The body with adhere to the Code of Good Practice.
En t'accusant toi-même, reste fidèle au Code de la Montagne.
In accusing yourself, stick to the Code of the Mountain.
Les procédures de rétention seront conduites conformément au Code de procédure de la justice administrative.
Detention proceedings will be conducted according to the Code of Administrative Judicial Procedure.
Les amendements au Code de justice militaire sont actuellement à l'étude au Congrès.
Amendments to the Code of Military Justice were currently before Congress.
Standards Australia a notifié son adhésion au Code de pratique.
Standards Australia has notified adherence to the Code of Good Practice.
