Vertaling van "au Code en" in Engels
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Il s'ensuit aussi que l'article 1655 serait contraire au Code en imposant des sanctions additionnelles en sus des droits antidumping normaux.
It also follows that S. 1655 would violate the Code by imposing additional sanctions on top of normal anti-dumping duties.
Cependant, l'employeur peut s'assurer que les anciens collègues de l'ex-fonctionnaire ne contreviennent pas au Code en lui fournissant de l'information privilégiée (traitement de faveur).
That said, the employer can ensure that former colleagues do not contravene the Code by providing the ex-public servant with inside information (preferential treatment).
Le motif de discrimination fondé sur l'état familial a été ajouté au Code en 1982.
Le plaignant fait valoir que de nombreuses décisions citées dans la jurisprudence ne s'appliquent pas à son cas puisqu'elles ont été rendues avant les modifications qui ont été apportées au Code en 2000.
The complainant submits that many of the cases cited as jurisprudence do not apply as they were rendered prior to the changes made to the Code in 2000.
Ces dispositions peuvent réduire la disponibilité et la diversité des logements locatifs (qui est un élément clé des quartiers sains), et peuvent contrevenir au Code en ayant un impact négatif sur les groupes protégés.
These provisions may reduce the availability and range of rental housing (which is a key element of healthy neighbourhoods), and might contravene the Code by having an adverse impact on groups who are protected under the Code.
282 La fonctionnaire demande une déclaration selon laquelle l'employeur a contrevenu au Code en exerçant des représailles à son encontre pour avoir présenté son refus de travailler.
282 The grievor seeks a declaration that the employer violated the Code by its reprisal against her for filing her work refusal.
Aussi, le Conseil a conclu que le message contrevenait au Code en montrant une indifférence manifeste à l'égard d'un comportement illicite.
Council, therefore, found that the commercial contravened the Code by displaying obvious indifference to unlawful behaviour.
Aucune autre solution non réglementaire n'a été prise en considération compte tenu du fait que le RCSSR devait être modernisé à la suite de modifications apportées au Code en 2000.
No other non-regulatory options were considered given that the SHCRR needed to be updated as a result of the changes made to the Code in 2000.
L'ajout de l'article 15.1 au Code en 1999 témoigne de l'engagement renouvelé et manifeste du Conseil à l'égard de ce processus informel de médiation et des discussions en vue d'en arriver à une entente.
The addition of section 15.1 to the Code in 1999 reflects the Board's enhanced and expressed commitment to this informal mediation process and settlement discussions.
Par conséquent, le Conseil a jugé que la publicité contrevenait au Code en incluant, dans l'exclusion de responsabilité, de l'information qui contredisait l'information sur le prix qui figurait bien en vue dans le texte principal de l'annonce.
Council, therefore, found that this advertising contravened the Code by including information in the disclaimer that contradicted the more prominently featured pricing information in the main body of the advertisement. Infraction
Le TDPO a confirmé que l'hypersensibilité environnementale à des agents chimiques multiples constitue un handicap au sens du Code et a conclu que le fournisseur de logements avait contrevenu au Code en refusant d'offrir des mesures d'adaptation.
The HRTO confirmed that multiple chemical sensitivities are a disability under the Code, and found that the housing provider violated the Code by failing to provide accommodation.
Le TDPO a déterminé que l'intimé avait contrevenu au Code en établissant le RE sans demander à la plaignante de clarifier les choses.
The HRTO found that the respondent breached the Code by issuing the ROE without first seeking clarification from the applicant.
Processus de sélection et responsabilité de la présidence : Le processus de sélection des présidents prévu par le RCSSR a été ajouté au Code en 2000.
Selection process and duties for chairpersons: The selection process for chairpersons in the SHCRR was added to the Code in 2000.
