Les organisations doivent assumer de façon proactive leurs obligations aux termes du Code.
Organizations need to be proactive in fulfilling their obligations under the Code.
La conduite de l'enseignante pourrait constituer des représailles aux termes du Code.
Cela fait partie de l'obligation procédurale d'accommodement aux termes du Code.
This is part of the procedural duty to accommodate under the Code.
Toutes les collectivités incluent des personnes protégées aux termes du Code.
People protected under the Code are members of every community.
Le geste de l'employeur pourrait s'avérer discriminatoire aux termes du Code.
The employer's action may be discriminatory under the Code.
Il pourrait s'agir de discrimination aux termes du Code.
This could be discriminatory under the Code.
Le manque d'accommodement peut entraîner un verdict de discrimination aux termes du Code.
Failure to accommodate may lead to a finding of discrimination under the Code.
Cela pourrait constituer une violation des droits de l'employée aux termes du Code.
This could be a violation of her rights under the Code.
Dans la plupart des cas, il s'agit d'une discrimination aux termes du Code.
In almost every case, this is discrimination under the Code.
Dans certains cas, les représailles peuvent aussi comprendre la discrimination exercée aux termes du Code.
Reprisal can also in some cases involve discrimination under the Code.
Le handicap antérieur ou perçu est également un motif de discrimination aux termes du Code.
Past or perceived disabilities are also protected under the Code.
Connaissez vos responsabilités aux termes du Code et respectez les droits de la personne de vos locataires.
Know your responsibilities under the Code and respect your tenants' human rights.
Qui est considéré comme un «employé» aux termes du Code?
Who is considered an "employee" under the Code?