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base des aae
Vertaling van "base des aae" in Engels
basis of PPAs
Les aides accordées sur la base des AAE ne s'inscrivent pas dans un cadre temporel raisonnable.
Aid awarded under the PPAs is not subject to a reasonable time framework.
Les versements effectués sur la base des AAE couvrent clairement aussi d'autres dépenses.
Payments under the PPAs clearly cover other costs as well.
Les paiements réalisés à la base des AAE couvrent certainement d'autres coûts aussi.
Payments under the PPAs clearly cover other costs as well.
Il découle de la procédure d'adjudication que la compensation accordée sur la base des AAE ne peut pas dépasser les coûts générés pour s'acquitter de l'obligation de service public et une marge bénéficiaire raisonnable.
It follows from the tendering procedure that the compensation under the PPAs cannot exceed what is necessary to cover all costs incurred in the discharge of the public service obligation and a reasonable profit margin.
Les versements effectués sur la base des AAE ne peuvent être considérés comme une aide de ce type.
Payments under the PPAs cannot be regarded as constituting such aid.
Dans leurs observations, les parties intéressées s'accordaient toutes à dire que les principales formules et définitions appliquées sur la base des AAE à partir du 1er janvier 2004 suivaient les principales règles en matière de réglementation des prix.
In their comments, the interested parties all agreed that the main formulae and definitions applied on the basis of the PPAs after 1 January 2004 followed the main rules of price regulation.
Troisièmement, la compensation versée sur la base des AAE n'excède pas le coût des services d'intérêt économique général fournis.
Thirdly, the compensation paid on the basis of PPAs does not exceed the costs of the SGEI provided.
Enfin, à titre subsidiaire, il convient aussi de signaler que l'intervention financière de PSE sur la base des AAE dépend aussi de la demande, dans une large mesure.
As a subsidiary argument, PSE's financial exposure under the PPAs is very much contingent on demand.
Troisièmement, les compensations versées sur la base des AAE ne dépassent pas les coûts occasionnés par la prestation de ces services.
Third, the compensation paid on the basis of PPAs does not exceed the costs of the SGEIs provided.
Selon West LB AG London Branch, le mode de calcul et de versement des compensations pour les coûts échoués priverait pratiquement les entités financières de la source de remboursement des emprunts accordés sur la base des AAE.
According to West LB AG London Branch, the way in which the compensation for stranded costs is calculated and paid practically deprives financial institutions of the source of repayment of loans negotiated under the PPAs.
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Synoniemen voor base des aae in het Frans
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