Documents sur la base desquels la certi cation est délivrée
Documents on the basis of which the certi cation is issued
Notre objectif est d'assurer la pérennité de nos ressources, ce qui signi e que nos placages proviennent de forêts certi ées et contrôlées.
Our goal is to maintain the perennity of our resources, which means guaranteeing that our veneers are from certi ed and controlled forests.
Les certi cations sont délivrées au niveau national dans la plupart des pays (105).
Certi cations are delivered at national level in most countries (105).
personne, département ou service indépendant du service de gestion et/ou de paiement pour le budget à certi er.
individual, department or service dependent on the management and/or payment service for the budget to be certi ed.
Il faut cependant signaler que, souvent, cette certi cation est délivrée au niveau de la gestion et non, par un auditeur interne proprement dit (98).
It should nevertheless be pointed out that o en the certi cation is delivered at management level and not by an internal auditor proper (98).
Dans une partie signi cative des cas, les instances chargées de délivrer la certi cation émettent aussi leur avis sur le montant des sommes susceptibles d'être recouvrées par les organismes payeurs (99).
In a signi cant number of cases, the bodies responsible for delivering the certi cation also issue an opinion on the total amount likely to be recovered by the paying agencies (99).
La délivrance de ce certi cat est subordonnée à l'introduction par le cédant d'une demande en double exemplaire auprès du fonctionnaire chargé du recouvrement du domicile ou du siège social du cédant.
is certi cate shall only be issued if the assignor submits a request in two copies to the collector responsible for the assignor's domicile or registered o ce.
Chaque organisme de formation délivre des certi?
Each training organization delivers certi?
Nom de l'organisme certi cateur
Name of the certi cation body
La certi cation par une instance interne est parfois délivrée au niveau national (100); dans d'autres cas, elle se fait au niveau du département ou de l'agence de gestion (101).
Certi cation by an internal body is sometimes delivered at national level (100); in other cases, it is delivered at the level of the management department or agency (101).
Existe-t-il une législation pour agréer cet organisme certi cateur?
Is it a public Is there legislation governing the approval of the certi cation body?
La législation européenne se contente de dé nir les conditions de certi cation et de mandater les organismes privés.
EU legislation only sets certi cation requirements and mandates private bodies.
Pour de nombreux produits industriels et de consommation, la marque «CE» atteste qu'un produit a été certi é et qu'il peut être commercialisé dans l'UE.
For many industrial and consumer products, the 'CE' marking attests that a product has been certi ed and can be marketed in the EU.