Vertaling van "cf. Code" in Engels
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Pour le soin pastoral des fidèles qui se trouvent dans le territoire de diocèses où n'a pas été érigée une paroisse personnelle, après avoir pris l'avis de l'évêque diocésain, l'ordinaire peut pourvoir par une presque-paroisse (cf. Code de droit canonique, can.
For the pastoral care of the faithful who live within the boundaries of a Diocese in which no personal parish has been erected, the Ordinary, having heard the opinion of the local Diocesan Bishop, can make provisions for quasi-parishes (cf.
Loi de 1986 portant réglementation de l'immigration en territoire gabonais et cf. Code pénal (dispositif concernant la falsification, le faux et usage de faux, etc. Mme Mboga)
Act of 1986 regulating immigration to Gabon and cf. Criminal Code (provision on counterfeiting, forgery and fraudulent use of documents, etc.)
L'information aux sens de l'article 13 du Décret de Loi no 196 du 30 juin 2003 (cf. Code en matière de protection des données personnelles) est à considérer partie intégrante du présent contrat.
The disclosure prepared pursuant to the Art. 13 D. Law no. 196 of 30 June 2003 (ref. Code concerning the protection of personal data) is to be considered an integral part of this Agreement.
Chaque aspirant sera visité par un sociétaire AIL, lequel a le devoir de contrôler que l'organisation et la didactique des cours correspondent bien à des critères fixés et déterminés (cf. Code Déontologique de l'AIL).
Prior to acceptance, each potential member will receive an inspection visit by an AIL associate who's duty it is to ensure that the organization and didactics of the courses correspond to the previously determined criteria (see the AIL Professional Code of Conduct).
La loi prévoit la possibilité pour les citoyens français d'ouvrir des établissements primaires et secondaires privés (cf. Code de l'Éducation).
French law ensures that French citizens are able to open private primary and secondary schools (see Code de l'Éducation).
Et comme nous mettons en œuvre les pratiques éthiques les plus qualitatives dans nos services de recouvrement (cf. Code des Opérations), vous pouvez être sûre que nous préserverons votre image de marque et une bonne relation avec vos débiteurs. Réseau mondial | Implantation locale
And because we put the highest premium on ethical and fair debt collection practices (see our Code of Compliance), you can be sure that any collection action we undertake will preserve your business reputation and the health of your customer relations. Global Leverage | Local Service
Veuillez noter que, selon le droit suisse, les poursuites et les peines pour les infractions (routières) ne sont prescrites qu'au bout de trois ans (cf. code pénal suisse, art. 109).
We would like to point out that under Swiss law, the prosecution and punishment of (traffic) violations lapses only after three years (see Swiss Penal Code, Art. 109).
Il ne peut en être fait ni copie ni duplication, cf. code français de la propriété intellectuelle(lien vers le site de Legifrance)
There can not be no copy nor duplication made, see the French code of intellectual property.
entériner dans un texte juridique les meilleures pratiques déjà appliquées en matière d'élaboration et de déclaration de données budgétaires (cf. code de bonnes pratiques approuvé par les ministres des finances en février 2003)
Providing a legal base to existing best practices on the compilation and reporting of data (as laid down in the Code of Best Practices adopted by Finance Ministers in February 2003).
(Cf. code des investissements, titre II: article 17 et titre III: article 20, disponible auprès du Secrétariat de l'OMC).
See Investment Code, Title II, Article 17, and Title III, Article 20, available at the WTO Secretariat.
27; cf. Code de Droit canonique, can. 381, 1; Code des Canons des Églises orientales, can. 178.
Code of Canon Law, c. 381 1; Code of Canons of the Eastern Churches, c. 178.
Code de Droit canonique, can. 1246, 2; pour les Eglises orientales, cf. Code
Code of Canon Law, Canon 1246, 2; for the Eastern Churches, cf.
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consolider le développement durable, avec davantage d'échanges de bonnes pratiques (cf. codes volontaires et gouvernance d'entreprise, chartes de protection de l'environnement, labels, contrôles et répartition des permis d'émission, etc.).
consolidate sustainable development, with more exchanges of good practices (e.g. voluntary codes and business governance, environmental protection charters, labels, checks, distribution of emission licences).
