Nous espérions pouvoir contribuer à votre class action.
Uniquement les personnes physiques qui ont conclu un accord pour la vente de produits ou services pour utilisation personnelle sont autorisées à être indemnisées par le biais d'une class action.
Only natural persons who have concluded an agreement for sale of goods or supply of services for personal use are entitled to be indemnified under a class action.
Pour qu'une class action soit constituée, il est aussi nécessaire que les consommateurs aient souffert des dommages résultant du même manquement légal ou contractuel fait par le professionnel.
In order for a class action to be constituted, it is also necessary that the consumers have suffered damages resulting from the same legal or contractual breach by the professional.
J'ai besoin de la recherche sur la Class Action pour 17h.
I need the research on the class action by 5:00 p.m.
La class action peut seulement être liée à des demandes de dommages et intérêts concernant des dommages causés aux intérêts privés résultants d'un dommage matériel souffert par des consommateurs.
The class action may only relate to damages for damage to proprietary interests resulting from material damage suffered by consumers.
pour la couverture de la responsabilité des commerçants assurés qui font l'objet d'une class action
for the coverage of the liability of the insured traders, subject of a class action
Chaque abonné ayant vocation à se prévaloir d'un surcroît éventuellement injustifié d'environ 10 dollars par mois pendant de nombreuses années, le montant des dommages et intérêts possible était très élevé, par exemple à l'occasion d'une class action.
Each subscriber aspiring to claim a possibly unwarranted addition of about $ 10 a month for many years, the amount of damages was very high, for example in connection with a class action.
Un litige en groupe (class action suit) sera organisé en ce cas en faveur du consommateur de l'électricité, et du contribuable pour remédier à de tels distorsions du marché.
A class action suit will be started in favor of the electricity consumer and the tax payer, if such price distortions are observed.
OK, et je pense que nous avons tous approuvé prudemment notre engagement dans cette class action contre les poursuites abusives.
Okay, and I think we've all guardedly approved of joining this class action against prosecutorial overcharging.
D'autres problèmes se posent, tel que l'existence de conflits d'intérêts entre les laboratoires et les experts judiciaires, le manque de crédit porté aux lanceurs d'alerte ou le faible recours aux « class action ».
Other problems exist, conflicts of interest between laboratories and judicial experts are one of them. Also, there is a lack of credit given to whistleblowers as well as low awareness of class action.
La Loi limite donc considérablement l'étendue de l'application de la class action, qui est confinée aux conflits des consommateurs et à certains dommages subis par les consommateurs résultant de pratiques anti-concurrentielles telles que les ententes ou abus de position dominante.
The Law therefore considerably limits the scope of application of the class action, which is confined to consumer disputes and to certain damages incurred by consumers resulting from anti-competitive practices such as cartels or abuse of dominant positions.
La Loi aussi limite de manière drastique le type de dommages et intérêts pouvant être demandé, puisque la class action peut seulement être faite pour obtenir compensation pour des dommages aux intérêts privés résultant d'un dommage matériel souffert par les consommateurs.
The Law also drastically limits the type of damages for which redress may be sought, since class action may only be brought to obtain redress for "damage to proprietary interests resulting from material damage suffered by consumers".
le refus d'un modèle de class action à l'américaine,
