La somme versée au titre de dépôt de garantie restera alors intégralement acquise à titre d'indemnités au profit du vendeur sans qu'il puisse se prévaloir des dispositions de l'article 1178 du code civile et contraindre l'acquéreur à poursuivre la vente.
The amount paid as deposit will then be acquired as compensation for the seller and his agent without the seller being able to avail himself of the provisions of Article 1178 of the Civil Code and compel the purchaser to continue the sale.
Lors de la rencontre, a également été discutée la possible réforme du code civile et son thème, les Evêques soulignant l'importance pour l'Eglise que tout ceci soit lié au soin de la vie et de la famille.
He also discussed the possible reform of the Civil Code and on this issue, the Bishops stressed the importance of the Church related to the care of life and family.
Le client bénéficie des dispositions légales, relatives à la garantie des vices cachés en vertu de l'article 1641 et suivants du code civile.
The customer has legal, provisions guaranteeing hidden under Article 1641 of the civil code defects.
Il doit accepter les conditions générales d'utilisation et de vente CGU&CGV en langue française (conformément à l'article 1369-4 3º du code civile).
He must accept the general conditions of use and sale CGU&CGV in French language (in accordance with article 1369-4 3º of the civil code).
Résume: Le code civile roumain, en vigueur depuis le 1 er octobre 2011, comprend dans le sixième livre la prescription extinctive, la décadence et le calcul de délais.
Abstract: The Romanian Civil Code, which has entered into force on the 1st of October 2011, refers in Section 6 to the statute of limitation, extinguishment of rights and term estimation.
Les principes commerciaux et de la comptabilité en Italie sont énoncés dans l'article 2423FF du code civile (Codice Civile).
The legal basis for accounting standards in Italy is contained in Article 2423 of the Italian Civil Code (Codice Civile, CC).
La Commission ne considère-t-elle pas que la disposition 1626a du code civile allemand soit discriminatoire, comme l'a affirmé la Cour européenne des Droits de l'homme de Strasbourg?
Does the Commission not consider Article 1626a of the German Civil Code to be discriminatory, as ruled by the European Court of Human Rights in Strasbourg?
Comme le Code civile interdisait les licenciements en cas de maladie, on considérait que la grossesse était également régie par cette disposition.
As the Civil Code prohibited dismissal in cases of sickness, pregnancy was considered to be included under "sickness".
287/2009 à l'égard du Code Civile, avec les modifications ultérieures
287/2009 regarding the Civil Code, with its subsequent alterations
Toutes les situations qui ne sont pas prises en compte par ce règlement seront traités en application des dispositions du Code Civile
Any issues not included in these rules and regulations will be dealt with on the basis of the Civil Code regulations.
Il convient aussi de spécifier que la disposition du Code Civile assujettit non seulement les propriétaires, mais aussi les locataires, toute personne jouissant d'un droit d'usage de l'immeuble ainsi que toute personne habitant avec le propriétaire.
It is also suitable to specify that the section in the Civil Code binds not only the landlord, but also the tenant, being every person with a right of use of the property including every person living with the landlord.
167/1958 sur la prescription extinctive et les articles du Code Civile du 1864 concernant la prescription extinctive ont été abrogés.
167/1958 on the statute of limitation and the articles regarding this legal institution in the Civil Code from 1864 have all been abrogated.
Aux termes de l'article 479 du Code civile, les descendants mineurs peuvent recevoir une succession au moins égale à la part réservataire prévue par la Loi.
Under section 479 of the Civil Code minor descendants must receive at least as much as their inheritance share under the law.