The freedom to form an association is regulated by the Civil Code.
La liberté de se constituer en association est régie par le code civil.
The above-mentioned provisions of the Civil Code strictly govern this type of family dispute.
Les articles ci-dessus mentionnés du code civil encadrent strictement ce type de litige familial.
The Civil Code also contains a statutory duty of good faith.
Le Code civil impose aussi le devoir d'agir de bonne foi.
This principle of national treatment is also enshrined in the Civil Code.
Ce principe du traitement national est également consacré dans le Code civil.
The term illegitimate descent does not appear in the Civil Code.
Le terme de filiation illégitime n'apparaît pas dans le Code civil.
This clause is legally ineffective because it contradicts a mandatory rule in the Civil Code.
Cette clause est sans effet, puisqu'elle contredit une règle impérative du Code civil.
Harassment and threats were also punished under the Civil Code.
Le harcèlement et les menaces sont punis en outre par le Code civil.
The revised Civil Code contained detailed regulations on adoption procedures.
Le Code civil révisé réglemente de manière détaillée les procédures d'adoption.
Prospective adoptive parents must satisfy the conditions stipulated by the Civil Code.
Les candidats adoptants doivent remplir les conditions fixées par le Code civil.
Filiation is the subject of an ample provision in the Civil Code.
La filiation fait l'objet d'une large disposition dans le Code civil.
I shall recite for you an article from the Civil Code.
Je vous propose de vous réciter un article du Code civil.
Complaints based on warranty regulated by the provisions of the Civil Code.
Plaintes fondées sur la garantie régies par les dispositions du Code civil.
The same applies to marriages contracted under the Civil Code.
Il en est de même des mariages célébrés conformément au Code civil.