The Civil Code provides for relief for those caught in distressed situations.
Le code civil assure la protection des individus en situation de détresse.
The freedom to form an association is regulated by the Civil Code.
La liberté de se constituer en association est régie par le code civil.
The Civil Code also contains a statutory duty of good faith.
Le Code civil impose aussi le devoir d'agir de bonne foi.
The Civil Code regulates adoption, simple, pleniere or legitimate.
Le Code civil régit l'adoption, simple, plénière ou légitime.
This principle of national treatment is also enshrined in the Civil Code.
Ce principe du traitement national est également consacré dans le Code civil.
The Civil Code provides that the domicile of a person is inviolable.
Le Code civil dispose que le domicile d'une personne est inviolable.
The term illegitimate descent does not appear in the Civil Code.
Le terme de filiation illégitime n'apparaît pas dans le Code civil.
The Civil Code provides equal protection for legitimate and illegitimate children.
Le Code civil assure une égale protection aux enfants légitimes et illégitimes.
This clause is legally ineffective because it contradicts a mandatory rule in the Civil Code.
Cette clause est sans effet, puisqu'elle contredit une règle impérative du Code civil.
Harassment and threats were also punished under the Civil Code.
Le harcèlement et les menaces sont punis en outre par le Code civil.
The revised Civil Code contained detailed regulations on adoption procedures.
Le Code civil révisé réglemente de manière détaillée les procédures d'adoption.
Prospective adoptive parents must satisfy the conditions stipulated by the Civil Code.
Les candidats adoptants doivent remplir les conditions fixées par le Code civil.
Filiation is the subject of an ample provision in the Civil Code.
La filiation fait l'objet d'une large disposition dans le Code civil.