Il a été signalé cependant que les membres du comité de codification avaient tous considéré que le code commercial devait contenir des dispositions concernant les procédures en cas d'insolvabilité afin de rassurer les investisseurs étrangers.
It was reported, however, that there was agreement on the codification committee that the Commercial Code should provide for insolvency proceedings to reassure foreign investment.
Pendant cette période, le pays a commencé à reconnaître la contribution des coopératives et il a inclus une disposition sur les coopératives dans le code commercial adopté en 1867.
During that period, co-operatives started to be recognised and the Commercial Code adopted in 1867 included a provision for co-operatives.
La chancellerie fédérale a édité un nouveau code commercial et a établi une devise uniforme.
The federal chancellery published a new commercial code and established a uniform currency.
La capacité de ce code commercial à prédire correctement l'écoulement ainsi que ses limitations actuelles ont été étudiées.
The ability of this commercial code to predict correctly the flow and its current limits have been highlighted.
Élaboration d'un code commercial pour le commerce électronique
Development of a commercial code for electronic commerce
De nombreuses raisons contribuent à cette situation insatisfaisante, comme les logiciels hérités, ou code commercial distribué sous forme binaire, ou le déploiement des prgrammes dans des fermes de calcul.
Many reasons contribute to this unsatisfying situation such as legacy code, commercial code distributed in binary form, or deployment on compute farms.
Il importe également de remédier aux autres problèmes juridiques qui risqueraient d'entraver la relance et le développement économiques, en élaborant notamment une législation claire et stable relative aux droits de propriété ainsi qu'un code commercial.
It is also important to address other legal problems that might inhibit economic recovery and development, particularly the need for clear and stable legislation on property rights, as well as a commercial code.
Parmi les autres initiatives à l'étude figure la réforme du code commercial et de la législation en vigueur sur l'investissement étranger afin de faciliter le rapatriement des bénéfices et de définir clairement la portée du traitement national applicable aux investisseurs étrangers.
Other initiatives under consideration include the reform of the commercial code and existing legislation on foreign investment, in order to facilitate profits repatriation and define clearly the scope of national treatment for foreign investors.
une indication générale du type et/ou du modèle et/ou du code commercial de l'aspirateur, suffisante pour l'identifier facilement et sans équivoque
a general description of the vacuum cleaner type and/or model and/or commercial code, sufficient for it to be unequivocally and easily identified
Vous acceptez que nous puissions déposer un relevé de financement de code commercial uniforme en ce qui concerne les produits que nous vous vendons afin de protéger notre intérêt pour ces produits jusqu'à ce que vous effectuiez le paiement intégral.
You agree that we may file a uniform commercial code financing statement with respect to the products we sell to you in order to protect our interest in such products until you make payment in full.
mise au point d'un code commercial uniforme dans le monde entier
developing a global uniform commercial code
La durée du stockage dépend alors des obligations légales de conservation, par exemple du code fiscal (6 ans) ou du code commercial (10 ans).
The duration of the storage depends then on the legal storage obligations e.g. from the tax code (6 years) or the commercial code (10 years).
L'étude est, en premier lieu, menée en utilisant un code commercial, résolvant les équations de conservation par la méthode des volumes finis et adapté par le biais de sous-programmes développés au cours de cette thèse.
First, the study is conducted using a commercial code for solving the conservation equations by the finite volume method.
