Le Comité scientifique des plantes a demandé la mise en place d'un code de bonne utilisation et de programmes de surveillance visant à détecter l'apparition de problèmes en rapport avec les repousses et les apparentées sauvages tolérantes à l'herbicide.
The SCP requested that a code of practice and monitoring plans be established to determine whether problems emerge with herbicide-tolerant volunteers and wild relatives.
Le Comité scientifique des plantes recommande l'adoption d'un "code de bonne utilisation" pour faire en sorte que les repousses tolérantes à des herbicides soient éliminées.
The SCP is recommending a "code of practice" in order to ensure that herbicide-tolerant volunteers are eliminated.
À notre avis, il n'est pas certain que l'on puisse considérer que l'énoncé des intentions du demandeur concernant les plans de gestion est une proposition de code de bonne utilisation, comme le soutiennent les Communautés européennes.
In our view, it is doubtful that the applicant's statement of its intentions with respect to management schemes can be said to amount to a proposal for a code of practice, as the European Communities contends.
Toutefois, il n'y a aucun élément de preuve indiquant que la Commission ou l'autorité compétente principale ait jamais invité le demandeur à proposer un code de bonne utilisation conformément à la recommandation du CSP.
However, there is no evidence that the applicant was ever requested by the Commission or the lead CA to propose a code of practice in accordance with the SCP's recommendation.
7.687 Pour les raisons exposées ci-dessus, nous ne sommes pas convaincus par l'explication des Communautés européennes selon laquelle la Commission n'a pas soumis un projet de mesure au Comité de réglementation parce qu'elle attendait que le demandeur propose un code de bonne utilisation.
7.687 For the reasons set out above, we are not persuaded by the European Communities' explanation that the Commission did not submit a draft measure to the Regulatory Committee because it was waiting for the applicant to propose a code of practice.
Le Comité scientifique des plantes estime qu'il est possible de gérer la résistance par un code de bonne utilisation cohérent appuyé par un programme éducatif fort.
