Elle a également considéré que ni la common law ni le Code de commerce uniforme n'exigeaient de signature manuscrite, "même si une telle signature est une meilleure preuve d'identité qu'une signature dactylographiée".
The court of appeal held further that neither common law nor the Uniform Commercial Code required a handwritten signature, "even though such a signature is better evidence of identity than a typed one".
Un des premiers exemples en est la section 5-106 2) de la version de 1952 du Code de Commerce uniforme, permettant la signature d'une lettre de crédit par télégramme.
An early example of such legislative text was offered by Section 5-106 (2) of the Uniform Commercial Code's 1952 version, enabling the signature of a letter of credit by telegram.
6.3 Le Canada a demandé que des modifications soient apportées, dans la note de bas de page 80 du rapport intérimaire, à l'énoncé de son argument concernant la définition du terme "goods" donnée dans le Code de commerce uniforme.
6.3 Canada requested changes to the description of its argument concerning the definition of "goods" in the Uniform Commercial Code in footnote 80 of the interim report.
La section 16 de l'UETA, qui porte sur les enregistrements transférables, établit les critères devant régir l'équivalence juridique entre les enregistrements électroniques et les effets ou enregistrements définis aux livres 3 et 7 respectivement du Code de commerce uniforme.
Section 16, "Transferable records" of UETA establishes the criteria for the legal equivalence of electronic records to notes or records under Articles 3 and 7, respectively, of the Uniform Commercial Code.
l'harmonisation des règles sur les conflits de lois, notamment l'examen visant à déterminer si l'un des principes concernant les conflits qui figurent à l'article 9 révisé (2001) du Code de commerce uniforme des États-Unis pourrait être adapté au droit canadien.
Harmonization of conflict of laws rules, including consideration of which if any of the conflicts features of Revised Article 9 (2001) of the U.S. Uniform Commercial Code might be adapted to Canada.
La Cour a donc estimé que la CVIM n'était pas applicable et que, au vu du contrat considéré, un contrat de vente de marchandises, le Code de commerce uniforme des États-Unis s'appliquerait.
Therefore, the Court retained the CISG not applicable and that, being the contract at hand a contract for the sale of goods, the US Uniform Commercial Code would apply.
À cet égard, nous ne suivons pas l'approche adoptée à l'article 9 du Code de commerce uniforme des États-Unis.
In this respect, we differ from the approach adopted under the US Uniform Commercial Code, Article 9.
Ainsi, le Code de commerce uniforme (qui est une source fondamentale du droit des contrats aux États-Unis) indique ce qui suit
Thus, the Uniform Commercial Code (which is a primary source of contract law in the United States), states that
Ces différences, jointes à l'importance commerciale de l'industrie de l'information, ont donné lieu, aux États-Unis, à un projet actuel de rédaction d'un article 2B du Code de Commerce uniforme qui traitera de licences.
These differences, coupled with the commercial significance of the information industry, has prompted a current project in the United States to draft Article 2B to the Uniform Commercial Code concerning Licences.
Le vendeur soutenait que la CVIM s'appliquait aux contrats en cause, alors que l'acheteur invoquait l'application du droit de l'Illinois (car ce dernier reprenait le Code de commerce uniforme des États-Unis).
The seller argued that the CISG governed the contracts, whereas the buyer relied on Illinois law (as it incorporates the Uniform Commercial Code (UCC)).
Toutes les marchandises venues demeurent l'entière propriété de MAAX jusqu'à leur paiement complet, conformément aux lois applicables, telles que le Code de commerce uniforme - Ventes aux États-Unis.
Any sold merchandise remains the property of MAAX until full payment is received, in accordance with applicable laws, such as the Uniform Commercial Code - Sales in the United States.
La délégation des États-Unis pourrait fournir quelques éclaircissements sur ce point, puisque la recommandation semblait se fonder sur l'article 9 du Code de commerce uniforme des États-Unis.
The delegation of the United States might be able to provide some enlightenment on that point, since the recommendation appeared to be based on article 9 of the United States Uniform Commercial Code.
L'expression "commercialement raisonnable" provenait de l'article 5 de la Loi type de la CNUDCI sur les virements internationaux et de l'article 4A du Code de Commerce uniforme.
The phrase "commercially reasonable" originated from language used in article 5 of the UNCITRAL Model Law on International Credit Transfers, and article 4A of the Uniform Commercial Code.
