Le code de la construction inclut des directives pour les installations électriques et de plomberie appropriées.
The building code includes guidelines for proper electrical and plumbing installations.
Le code de la construction est de compétence provinciale.
Le projet de code de la construction apporte par ailleurs à un certain nombre d'autres lois des amendements portant réduction de la possibilité, pour le public, de participer au processus d'aménagement du territoire.
Amendments The draft new Construction Code also amends a number of other laws, where it reduces the possibility of public participation in the land-use planning process.
Du point de vue de la participation du public, le projet de code de la construction constitue un autre texte législatif contestable, eu égard notamment aux conditions de participation du public à l'approbation des documents relatifs à l'aménagement du territoire.
From the viewpoint point of view of public participation, the Draft Construction Code constitutes another disputable law, particularly with respect to the concept of a public representative for pparticipation in the approval of the land-use documents.
Ce n'est pas un meublé de tourisme au sens du L.-7 du code de la construction et de l'habitation et ne peut être loué pour de courtes durées.
This is not a tourism furnished apartment in the meaning of L.-7 of the code of construction and housing and cannot be rented for short periods.
Le code de la construction définit les mesures de sécurité incendie nécessaires pour tous les nouveaux projets.
The building code outlines necessary fire safety measures for all new developments.
Le locataire doit rénover selon le code de la construction, avec une exception
Tenant may renovate according to building code, with one exception
Privilèges spéciaux accordés dans le cadre du code de la construction
Special relevant privileges accorded within the building code
Mais le code de la construction est assez récent et il n'échappera pas à certains ajustements.
But the building code is new, and it will go through growing pains.
Les promoteurs pourraient alors concevoir leurs projets en fonction des normes de sécurité connues, similaires au code de la construction pour vos maisons.
They could design to the known safety requirements, similar to building codes for your homes.
Nombre de pays dans lesquels sont en vigueur un code de la construction et une réglementation garantissant la viabilité de l'habitat
Number of countries that are implementing sustainable building codes and regulations
infractions au code de la construction...
building code violations - I don't know.
m2 de surface au sol selon le code de la construction
Floor area m2 as used in building code
