Rapport entre la cour et le code des crimes
Lorsqu'on examine la manière dont les crimes tombent sous le coup du statut, il faut prendre garde aux relations qui lient les traités existants et le projet de code des crimes.
In considering the treatment of offences under the statute, attention should also be given to the relationship between existing treaties and the draft Code of Crimes.
Si ce projet d'article devait être maintenu, a-t-il suggéré, il faudrait songer à y inclure une réserve sur ce point précis, étant donné que la Commission est saisie d'un projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité.
If retained, the Commission should, he suggested, consider including a reservation on the possibility of such immunity since it was also working on the draft Code of Offences against the Peace and Security of Mankind.
Equipo Nizkor - Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité.
Equipo Nizkor - Draft Code of Offences against the Peace and Security of Mankind.
Par ailleurs, il est indispensable de compléter cette étape en établissant le code des crimes au regard du droit international.
In addition, it is essential to complement this step by establishing the code of crimes under international law.
Le projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité stipule déjà que la position officielle de l'auteur du crime ne lui confère pas l'immunité.
The draft code of crimes against the peace and security of mankind had already stipulated that the official position of the perpetrator did not confer immunity.
La création d'une juridiction pénale internationale est difficilement séparable de la question principale de l'élaboration d'un projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité.
The establishment of an international criminal jurisdiction can hardly be separated from the main question, that of the elaboration of a draft code of crimes against the peace and security of mankind.
Nous sommes donc favorables à l'idée de compléter le projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité par des dispositions concernant les graves dommages causés à l'environnement de façon préméditée.
Belarus is thus in favour of supplementing the draft code of crimes against the peace and security of mankind with provisions pertaining to premeditated and severe damage to the environment.
Il faudrait par ailleurs obtenir que les mercenaires et ceux qui les recrutent, les utilisent, les financent et les entraînent soient considérés comme pénalement responsables dans le projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité.
It was also necessary, in the draft code of crimes against the peace and security of mankind, to ensure that both mercenaries and those who recruited, used, financed and trained them were treated as criminally responsible.
Le projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité donne une idée des actes qui peuvent être qualifiés de crimes de droit international.
Some idea of what acts may be classified as crimes against international law can be gained from the draft code of crimes against the peace and security of mankind.
La relation entre le projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité et les conventions en vigueur
The relationship between the draft Code of Crimes and the existing conventions
La question pourrait être étudiée en relation avec l'étude du projet de code des crimes, qu'il faudra analyser avec soin afin d'éviter qu'il n'entre en conflit avec le projet de statut.
The matter might be taken up in connection with the consideration of the draft Code of Crimes, which must itself be carefully examined in order to avoid any conflict with the draft statute.
A cette fin, il est suggéré de s'inspirer largement des dispositions de la première partie du projet de code des crimes, qui traite des principes généraux de la responsabilité pénale et de la sanction, en élaborant le statut de la cour.
To this end, it is suggested that, in drafting the statute of the court, the content of part I of the draft Code of Crimes, which considers the general principles of criminal responsibility and punishment, is largely used as a model.
