Des dommages-intérêts fondés sur le code des obligations sont réservés.
D'autres prétentions fondées sur le code des obligations sont réservées.
En cas de retard de paiement, le retard intervient sans autre relance au 31e jour suivant la facturation (art. 102 al. 2 du code des obligations, CO).
In the event of a delayed payment, default arises on the 31st day after invoicing with no need for any further reminder (Art. 102 (2) OR (Swiss Law of Obligations)).
Pour arbitrer les différends en cas de conflits entre les parties, les tribunaux se réfèrent, le plus souvent, au code des obligations qui régit une simple société.
To arbitrate disputes in cases of conflicts between the parties, the courts refer, in most cases, to the Code of Obligations governing a simple society.
Le code des obligations déclare le droit d'une personne à demander que certaines activités dangereuses devrait être suspendu (c'est habituellement en rapport avec une demande d'indemnisation).
The Code of Obligations declares the right for someone to demand that some dangerous activities should be stopped (this is usually connected with a request for compensation).
Le code des obligations (contrat de travail individuel, convention collective de travail, contrat-type de travail)
The Code of Obligations (private labor contracts, collective labor agreements, contract-type labor)
Si ce délai n'a pas été convenu par écrit et si aucune convention collective de travail n'est applicable, le délai de congé est régi par les dispositions du code des obligations, à savoir
If this notice period is not agreed in writing and there is no collective bargaining agreement in place, the period of notice is governed by the Code of Obligations.
Un licenciement pour de telles raisons constitue un licenciement abusif, réprimé par l'article 336 du code des obligations, et ouvre la possibilité pour le travailleur de réclamer une indemnité pouvant aller jusqu'à 6 mois de salaire (art. 336a CO).
Dismissal for such reasons constitutes wrongful dismissal under article 336 of the Code of Obligations and opens up the possibility of a claim for compensation of up to six months' wages (art. 336a).
En l'absence d'un contrat de travail écrit ou d'une convention collective de travail, le délai de congé est régi par le code des obligations.
If there is no written employment contract and no collective employment agreement, the period of notice is regulated by the Code of Obligations (CO).
Dans le code des obligations, il faut permettre que des droits soient inscrits dans un registre électronique comme ayant la même fonction que des papiers-valeurs.
In the Swiss Code of Obligations, the possibility of an electronic registration of rights that can guarantee the functions of negotiable securities is to be created.
5 La responsabilité de la société en commandite de placements collectifs est régie par les dispositions du code des obligations sur la société en commandite.
5 The liability of a limited partnership for collective investment is based on the provisions of the Code of Obligations governing limited partnerships.
Seuls les éventuels défauts cachés devront être annoncés sans délai après leur apparition conformément aux règles du code des obligations suisse.
Hidden defects must be reported as soon as they appear, in accordance with the rules of the Swiss Code of Obligations.
3 Si une direction gère plusieurs fonds de placement, le montant de la participation est calculé pour chaque fonds de placement en fonction de la limite en pour-cent au sens de l'art. 685d, al. 1, du code des obligations.
3 If a fund management company manages several investment funds, the level of the participation with respect to the percentage limit set out in Article 685d paragraph 1 of the Code of Obligations is calculated individually for each investment fund.
