715 ne constitue pas un «code exhaustif» régissant l'admissibilité d'un témoignage recueilli à l'enquête préliminaire.
715 is not a "comprehensive code" governing the admissibility of preliminary inquiry testimony.
En ce qui concerne les options possibles, je crois que l'on pourrait examiner la loi et le règlement de très près et déterminer s'il vaudrait la peine de mettre en place un code exhaustif.
My guess is that the policy may not be applied in the same way across the board. I suggest that an option was to take a really hard look at the act and the regulations and determine whether it would be worthwhile to do a comprehensive code.
Il s'agit d'un code exhaustif de ce que l'on doit faire ou ne pas faire.
Cela dit, l'article 48.1 est un code exhaustif des droits du successeur et ne renvoie ni explicitement, ni implicitement à l'article 33 de la LRTFP.
However section 48.1 is a complete code in respect of successor rights and it does not incorporate, either expressly or by inference, section 33 of the PSSRA.
Pour d'autres membres, par contre, il ne fallait pas réduire la liste des crimes, car un code exhaustif contribuerait davantage à renforcer le droit international et la paix et la sécurité internationales.
Other members, however, had felt that the list of crimes should not be reduced because a comprehensive Code would be a more effective tool for strengthening international law and international peace and security.
constituent, en matière de conduite responsable des entreprises, le seul code exhaustif convenu par 46 gouvernements (contraignant pour les gouvernements, volontaire pour les entreprises multinationales)
Are the most comprehensive code of business conduct, endorsed by 46 governments (binding for governments; voluntary for multinational enterprises)
C'est vrai que le RPPA est mal rédigé, mais il ne s'agit pas d'un code exhaustif.
The APPR is indeed poorly drafted, but it is not a complete code.
Par conséquent, l'alinéa 23 (2) a) et l'article 15 de la Charte ne peuvent être utilisés pour élargir la portée de ce code exhaustif.
As a result, s. 2 (a) and s. 15 of the Charter cannot be used to enlarge this comprehensive code.
Le Code criminel comporte une partie entière-la partie XX.1-qui prévoit un régime ou un code exhaustif visant à réglementer de façon juste et efficace la supervision et le traitement d'un accusé atteint de troubles mentaux et la protection de la sécurité publique.
The Criminal Code includes a whole part, namely part XX.1, which sets out a comprehensive code to ensure, in a fair and effective fashion, the monitoring and treatment of a mentally disordered accused, and also public safety.
À cet égard, il recommande à l'État partie de poursuivre ses efforts en vue de l'adoption d'un code exhaustif relatif aux droits de l'enfant.
In that respect, the Committee recommends that the State party continue its efforts to adopt a comprehensive code on the rights of the child.
La Loi sur l'extradition est un code exhaustif régissant une demande d'extradition de sa réception jusqu'à sa conclusion.
The Extradition Act is a complete code that governs an extradition request from its receipt until its conclusion.
Même si les participants au Groupe de travail sur le code de conduite du numérique n'ont pu élaborer un code exhaustif, le Conseil estime que les principes communs que l'ACR, l'ACTC et ExpressVu lui ont présentés témoignent d'un important degré de consensus.
Although participants in the Digital Code Working Group were unable to develop a comprehensive code, the Commission considers that the joint principles filed by the CAB, the CCTA and ExpressVu are evidence of a considerable degree of consensus.
La loi constitue un code exhaustif réglementant les pratiques parentales après la séparation et le divorce.
The law is an extensive code for regulating post-separation and divorce parenting.
