Le code foncier et les ententes individuelles exigent l'approbation de la collectivité.
Both the land code and the individual agreements require community approval.
Nous avons en fait été les premiers à adopter un code foncier.
We were actually the first to vote on a land code.
Je pense plutôt qu'il pousse tout le monde vers le code foncier.
I think they are pushing everybody to the land code.
Le nouveau code foncier ne s'applique qu'aux terres urbaines et commerciales.
The new land code applies only to urban and commercial land.
Lorsque notre code foncier sera adopté, le processus...
The process, once we've passed our land code...
Ma première question porte sur le code foncier.
The first question I have is around the land code.
Le nouveau code foncier et domanial interdit ce type de transaction.
The new land code prohibits these kinds of deals.
Il reviendra aux premières nations d'établir le code foncier.
The first nations put in place the land code.
Ce code foncier doit prévoir un processus de consultation.
That land code must provide a consultation process.
Oui, ils élaborent leur code foncier.
Yes, they're developing their land code.
Nous avons depuis repris notre code foncier...
We have since taken over our own land code...
Au départ, le conseil doit avoir le code foncier.
In the first instance the council must have a land code.
Les gens ont compris et nous avons élaboré des lois dans le cadre du code foncier.
The people understood, and we were making laws under the land code.
