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code sur la vente
Vertaling van "code sur la vente" in Engels
Notre code sur la vente en gros vise entre autres à rendre obligatoire la présence de petits services indépendants, au-delà du service à la carte, dans une sorte de forfait pour contribuer à apaiser les préoccupations commerciales à l'avenir.
One of the elements of our wholesale code is that small independent services must be made available, over and above pick and pay, in some form of package to help alleviate the marketing concerns going forward.
Le CRTC a mis en place un code sur la vente en gros afin de clarifier les relations entre les radiodiffuseurs et les entreprises de câble et de satellite dans le marché de gros, et assurer la négociation équitable des modalités pour la distribution des canaux.
The CRTC set up a Wholesale Code to clarify the wholesale relationship between cable and satellite companies and broadcasters, and ensure the fair negotiation of terms and conditions for the distribution of channels.
Nous avons aussi créé un code sur la vente en gros pour orienter les négociations entre les EDR et les services de programmation, ceux qu'on craignait de voir disparaître.
We have also put in place a wholesale code to ensure that the negotiations between BDUs and programming services, which they were concerned about going dark, are done in a guided manner with this code.
Le code sur la vente en gros sera mis en œuvre d'ici septembre 2015.
The Wholesale Code will be implemented by September 2015.
ajouter au Code sur la vente en gros une clause précisant le fardeau de la preuve
adding a section to the Wholesale Code specifying the burden of proof
Chaque titulaire de distribution doit respecter le Code sur la vente en gros dans ses relations avec toute entreprise de programmation autorisée ou exemptée.
Each distribution licensee shall abide by the Wholesale Code in its dealings with any licensed or exempt programming undertaking.
Vous ne serez certainement pas surpris d'apprendre que les grandes entreprises n'aiment pas le Code sur la vente en gros.
It would likely not surprise you that the large companies do not like the Wholesale Code.
Mise en application des mesures actuelles de protection en matière de concurrence en vertu du Code sur la vente en gros
Application of existing competitive safeguards in light of the Wholesale Code
De plus, les deux conditions de licence suivantes, qui ne recoupent pas le Code sur la vente en gros, seront réimposées
Further, the following conditions of licence, which do not overlap with the Wholesale Code, will be re-imposed
Les commentaires des parties devraient porter principalement sur les parties du Code sur la vente en gros qui sont discutées dans le présent avis et suggérer un libellé différent là où les changements sont jugés nécessaires.
Parties should focus their comments on the parts of the Wholesale Code discussed in this notice and provide alternate wording where they consider that changes are necessary.
Toutefois, tel que mentionné précédemment, certaines dispositions du Code sur la vente en gros ou versions de ses dispositions sont parfois imposées à des entreprises autorisées sous la forme de conditions de licence précises et donc directement exécutoires.
However, as mentioned above, certain provisions of the Wholesale Code or versions of these provisions have been imposed on licensed undertakings through specific conditions of licence and are therefore directly enforceable.
Shaw propose un code étendu qui pourrait servir d'outil de référence, tel est le cas avec le Code sur la vente en gros actuel, plutôt que d'outil de réglementation.
Shaw also proposed an expanded code to be applied as a guideline as in the case of the current Wholesale Code rather than by regulation.
Des entités intégrées verticalement (IV) ont allégué que le Code sur la vente en gros devait demeurer un ensemble de lignes directrices et non devenir une obligation réglementaire.
Vertically integrated (VI) entities submitted that the Wholesale Code should remain a set of guidelines rather than be given the force of regulation.
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