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Wholesale Code
Vertaling van "Wholesale Code" in Frans
Code sur la vente en gros
The Wholesale Code will be applied to all licensed undertakings by way of regulation.
Le Code s'appliquera à toutes les entreprises autorisées par voie réglementaire.
The new Wholesale Code is set out in the appendix to this regulatory policy.
Le nouveau Code sur la vente en gros est énoncé à l'annexe de la présente politique réglementaire.
Each distribution licensee shall abide by the Wholesale Code in its dealings with any licensed or exempt programming undertaking.
Chaque titulaire de distribution doit respecter le Code sur la vente en gros dans ses relations avec toute entreprise de programmation autorisée ou exemptée.
The revised Wholesale Code should address most of the concerns raised by those that proposed this measure.
Le Code révisé devrait traiter la plupart des préoccupations des intervenants à l'origine de cette proposition.
It would likely not surprise you that the large companies do not like the Wholesale Code.
Vous ne serez certainement pas surpris d'apprendre que les grandes entreprises n'aiment pas le Code sur la vente en gros.
adding a section to the Wholesale Code specifying the burden of proof
ajouter au Code sur la vente en gros une clause précisant le fardeau de la preuve
The Wholesale Code also sets out certain parameters when negotiating wholesale rates to ensure that these are based on fair market value.
Le Code fixe aussi certaines balises pour la négociation de tarifs de gros afin de s'assurer qu'ils sont fondés sur une juste valeur marchande.
They maintained that the current Wholesale Code was sufficient and still reasonably new and that consequently changes were unwarranted.
Elles soutiennent que le Code actuel suffit, qu'il est encore relativement nouveau et qu'il n'est donc pas justifié de procéder à des changements.
Application of existing competitive safeguards in light of the Wholesale Code
Mise en application des mesures actuelles de protections en matière de concurrence en vertu du Code sur la vente en gros
Further, the following conditions of licence, which do not overlap with the Wholesale Code, will be re-imposed
De plus, les deux conditions de licence suivantes, qui ne recoupent pas le Code sur la vente en gros, seront réimposées
Moreover, the Wholesale Code includes certain provisions to ensure that independent or non-related programming services can negotiate fair and reasonable terms for their services.
De plus, le Code comprend certaines clauses visant à s'assurer que les services de programmation indépendants ou non liés puissent négocier des conditions justes et raisonnables pour leurs services.
They argued that the Wholesale Code needed to be expanded to include specific packaging and marketing provisions designed to ensure the continued availability and discoverability of independent voices.
Elles font valoir que la portée du Code doit être élargie pour inclure des clauses précises de marketing et d'assemblage conçues pour assurer la disponibilité et la découverte continues des voix indépendantes.
Parties should focus their comments on the parts of the Wholesale Code discussed in this notice and provide alternate wording where they consider that changes are necessary.
Les commentaires des parties devraient porter principalement sur les parties du Code sur la vente en gros qui sont discutées dans le présent avis et suggérer un libellé différent là où les changements sont jugés nécessaires.
Synoniemen voor Wholesale Code in het Engels
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