Lorsque l'accord d'achat et de vente n'est pas fourni, cela doit être identifié comme une condition limitative dans le rapport d'évaluation.
Where the purchase and sale agreement are not provided, this should be identified as a limiting condition in the appraisal report.
La disposition englobe une condition limitative à l'importation, visant ainsi les prohibitions et restrictions qui ont un effet limitatif sur la quantité ou la valeur d'un produit importé ou exporté.
The provision encompasses a limiting condition on the importation, thereby covering those prohibitions and restrictions that have a limiting effect on the quantity or value of a product being imported or exported.
On peut cependant soulever des objections sérieuses contre le fait de considérer la notion de contre-mesures réciproques comme une condition limitative du recours aux contre-mesures.
But there are serious objections to the notion of reciprocal countermeasures as a limiting condition for taking countermeasures.
Premièrement, la prescription relative au caractère suffisant au niveau national impose une condition limitative de l'importation en ce sens que les importations ne sont acceptées que si la production nationale n'est pas jugée "suffisante" pour satisfaire la demande intérieure par le gouvernement.
First, the domestic sufficiency requirement places a limiting condition on importation in that imports are allowed only on the condition that domestic production is deemed by the government not "sufficient" to fulfill domestic demand.
Il fait valoir que des mesures ne prévoyant pas une prohibition totale peuvent néanmoins avoir un effet restrictif notable pour le commerce, et que toute mesure imposant une condition limitative sur le commerce international devrait être considérée comme ayant un effet restrictif pour le commerce.
Panama argues that measures not containing a total prohibition may nonetheless have a significant trade-restrictive effect, and that any measure imposing a limiting condition on international trade should be considered as having a trade-restrictive effect.
Ce fait est confirmé par le sens ordinaire d'une "restriction": si toutes les importations ne sont pas autorisées à entrer dans un pays du fait de la mesure, cette mesure est "une condition limitative".
This fact is confirmed by the ordinary meaning of "restriction": if not all imports are allowed to enter a country as a result of measure, that measure is "a limiting condition."
En outre, il a été d'avis que le terme "restriction" s'entendait d'une condition limitative qui avait des effets de restriction des importations.
In addition, the Panel took the view that the term "restriction" is defined as a limiting condition that has restrictive effects on importation.
Elle soutient que la mesure ne constitue pas une condition limitative pour les importations puisqu'elle intervient une fois que les produits sont entrés sur le marché argentin, dans un but de contrôle et de recouvrement.
Argentina maintains that the measure does not constitute a "limiting condition" on importation given that it only operates once the products have entered the Argentine market and has a tax assessment and collection function.
Par conséquent, le Panama est d'avis que la mesure 3 agit comme une condition limitative sur les achats (importations) et les ventes (exportations), et constitue ainsi une restriction à l'importation et à l'exportation de marchandises.
Hence Panama believes that measure 3 acts as a limiting condition on purchases (imports) and sales (exports), thereby constituting a restriction on the importation and exportation of goods.
Où il est approprié dans le cadre des NUPPEC, un membre peut invoquer une hypothèse ou une condition limitative ou peut se fier sur un autre professionnel pour identifer le coût à corriger la condition nuisible.
When appropriate under CUSPAP, a member may invoke an assumption or limiting condition or rely on another professional to assist with a cost to remediate a detrimental condition.
Les prescriptions relatives à l'utilisation sont donc une limitation d'action ou une condition limitative de l'importation qui constitue une "restriction" contraire à l'article XI:1.
The use requirements are, therefore, a limitation on action or limiting condition on importation constituting a "restriction" in breach of Article XI:1.
Un Membre peut supprimer une hypothèse ou une condition limitative uniquement lorsqu'il n'est pas pertinent ou ne convient pas à une cession particulière sous sa forme de modèle.
A Member may remove an assumption or limiting condition only when it is not relevant or not appropriate to a particular assignment in its templated form.
En particulier, si le fait d'exiger, comme condition d'importation, que les animaux et produits d'origine animale soient importés uniquement pour certaines utilisations spécifiques impose une condition limitative de l'importation contraire à l'article XI:1 du GATT 1994.
In particular, whether requiring as a condition for importation that animals and animal products be imported only for certain specific uses imposes a limiting condition on importation contrary to Article XI:1 of the GATT 1994.